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    Secteur Public - Actualités

    Agents non titulaires : une circulaire relative à la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012

    La circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 vient de paraître. Il s'agit de la première position ministérielle sur le sujet.

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    Intercommunalité : qui peut agir contre un arrêté de transfert de compétences ?

    Personnes physiques et associations n'ont pas vocation à contester devant la juridiction administrative un arrêté transférant une attribution à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (1). Le juge base son analyse sur l'impact concret que peut avoir ou non un tel arrêté sur eux.

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    Marchés publics : la déclaration sans suite solitaire d'un acheteur groupé

    Le juge reconnaît la possibilité pour le membre d'un groupement de commandes de l'article 8 du code des marchés publics de déclarer sans suite la procédure.

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    Secteur public : panorama de l'actualité jurisprudentielle

    Fonction publique, fonctionnement du conseil municipal, pouvoir de police, urbanisme - Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

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    Les effets d'un transfert de compétence en marché public

    La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code général des collectivités territoriales, que lorsqu'un transfert de compétence nécessite un transfert des biens, ce dernier emporte transfert de l'ensemble des droits et obligations que détenait la commune sur ce bien à l'EPCI. Par conséquent, les garanties contractuelles sont transférées.

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    Salaire de base en hausse de 0,9% au premier trimestre 2012

    Les salaires mensuels de base ont progressé de 0,9% au cours des trois premiers mois de l'année, soit l'évolution de l'inflation. Sur les 12 derniers mois, les salaires progressent de 2,2%, l'inflation (hors tabac) étant du même ordre. Ce constat confirme l'alignement strict de l'évolution des salaires à la hausse du coût de la vie depuis les deux dernières années.

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    Réforme des collectivités : les compétences du pôle métropolitain

    Le pôle métropolitain connaît aujourd'hui un certain succès : 6 ont déjà vu le jour et d'autres sont en cours de création. Un petit rappel des compétences de cette nouvelle structure issue de la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a donc été fait par le gouvernement.

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    Libre administration en coopération locale, mais pas au mépris de la loi !

    Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que les départements et les communes disposent de la faculté de coopérer dans le cadre d'une agence départementale au sens de l'article L5511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il n'est pas admis la création d'une structure autre dont l'objet serait analogue à celui d'une telle agence (1).

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    Annulation de la "taxe dite trottoir"

    Par délibération en date du 21 octobre 2010, le conseil municipal d'Avignon a instauré une redevance "pour tous distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public ainsi que pour tous les commerces pratiquant des ventes [...] au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public". Ainsi, les commerçants devaient payer cette redevance dès lors que leur clientèle stationnait dans la rue.

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    Intercommunalité : les EPCI et la contribution versée au SDIS

    Un EPCI pouvant bénéficier d'un transfert de compétences dans des domaines variés, ses communes membres pourraient-elles décider de lui transférer la compétence défense contre l'incendie et ainsi faire en sorte que la contribution financière versée au SDIS le soit par l'EPCI ?

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