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    Secteur Public - Actualités

    Caméras individuelles des gardes champêtres : les modalités précisées par une circulaire

    Dans une note d'information du 14 novembre 2022, publiée au BOMI du 25 novembre, le ministère de l'Intérieur vient préciser les modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les gardes champêtres et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles. Ce dispositif créé par l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été mis en application par le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022.

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    Assurance retraite des élus locaux : une nouvelle circulaire est publiée

    La Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse (CNAV) a publié une nouvelle circulaire le 23 novembre 2022 concernant l'affiliation des élus locaux au régime de l'assurance retraite.

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    Salon des Maires et transition écologique : Quelles annonces à destination des élus et des collectivités locales ?

    Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, s'est rendu ce mardi 22 novembre au Salon des Maires et des Collectivités Locales (SMCL) pour rencontrer les élus et les acteurs engagés au quotidien dans les territoires. Ce déplacement a été l'occasion d'annoncer plusieurs mesures à destinations des collectivités territoriales.

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    Quel contrôle de légalité et des actes budgétaires en préfecture ?

    Dans le cadre d'une enquête sur les exercices 2015 à 2021, la Cour des comptes s'est penchée sur la question du contrôle de légalité des actes règlementaires et des actes budgétaires. Cette mission du préfet lui de détecter les irrégularités dans les actes et budgets des collectivités et d'y mettre fin rapidement. Pour la Cour des comptes, le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires sont utiles pour préserver l'intérêt général mais ils doivent être confortés car la qualité de ces contrôles n'est cependant pas suffisante.

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    Lancement du plan "Action Cœur de ville 2"

    Le 21 novembre 2022, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, ont lancé le plan "Action cœur de ville 2" afin de poursuivre la dynamisation des centres des villes moyennes tout en tenant compte des quartiers de gare, des entrées de ville et de la transition écologique.

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    Cybersécurité : comment sensibiliser et responsabiliser tous les agents des collectivités ?

    Un guide, conçu par Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) s'adresse à l'ensemble des collectivités qui initient une démarche de sensibilisation en cybersécurité. Il est composé de deux parties : une première approche théorique avec " 5 clés pour une sensibilisation réussie ", suivie d'une proposition de plan d'action concrète et facilement réalisable.

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    Droit individuel à la formation des élus : publication du rapport 2021

    Le groupe Caisse des dépôts a présenté au Comité des finances locales son rapport de gestion sur le droit individuel à la formation des élus (Dife). Ce rapport permet notamment de dresser un état financier du fonds Dife et d'en lister les points positifs et difficultés.

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    Commande publique - Projets d'arrêtés sur les données essentielles… la consultation est ouverte !

    Jusqu'au 2 décembre 2022, la DAJ lance une consultation publique sur deux projets d'arrêtés organisant la fusion des données essentielles et des données de recensement des marchés publics et des contrats de concession, dans un but de simplification.

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    Régime additionnel des retraites de la fonction publique : un arrêté est publié

    Un arrêté du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 17 novembre 2022, modifie le cadre prudentiel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

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    Fonction publique territoriale : Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire

    La Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL) a adressé aux préfets le 10 novembre 2022 une note relative à l'extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) dans la fonction publique territoriale (n° 22-022730-D).

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    Croissance de l'autopartage en France en 2022 

    L'association des acteurs de l'autopartage a publié le baromètre national de l'autopartage en 2022 qui dresse un panorama de l'offre de services d'autopartage sur le territoire et de son évolution

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    Rapport annuel sur la Fonction publique : réalisations et enjeux

    Comme chaque année, le ministère de la transformation et de la fonction publiques publie son rapport sur l'état de la fonction publique ayant pour objet d'analyser les politiques et pratiques de ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique.

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    Le guide du statut de l'élu local : nouvelle mise à jour en novembre 2022

    La brochure " Statut de l'élu(e) local(e) " de l'AMF, qui comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, vient d'être mise à jour en novembre 2022.

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    Conséquences de l'inflation énergétique : qu'en pensent les élus locaux ?

    Afin d'accompagner au mieux les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans la gestion de la crise énergétique, le Sénat lance une consultation publique auprès des élus locaux jusqu'au vendredi 2 décembre 2022 inclus.

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    L'Etat répond mal aux besoins des collectivités selon un rapport du Sénat

    Un rapport de la délégation aux collectivités territoriales, réalisé par les sénateurs Agnès Canayer et Éric Kerrouche, intitulé "A la recherche de de l'État dans les territoires" du 31 octobre 2022, montre une réponse mal adaptée aux besoins des collectivités territoriales. 

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    Quelles sont les nouvelles modalités d'utilisation des caméras individuelles des agents de police municipale ?

    Un décret publié au Journal officiel le 3 novembre modifie les modalités d'utilisation des "caméras mobiles", désormais appelées "caméras individuelles", par les policiers municipaux.

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    Opencitiz publie le baromètre de l'usage numérique responsable chez les collectivités

    Numérique responsable : un baromètre évalue les collectivités au regard de la loi REEN

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    Comment améliorer le système de financement des collectivités locales ?

    À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a engagé une réflexion sur des scénarios de financement des collectivités territoriales. Le 12 octobre 2022, la Cour a rendu son rapport. Elle a présenté les scénarios d'évolution du financement des collectivités locales, il identifie via des recommandations les conditions d'une réforme impliquant une gouvernance renouvelée et un nouveau pacte de confiance entre l'État et les collectivités locales.

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    Attribution d'une prime de responsabilité pour les DGS

    Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés a été publié au Journal Officiel du 28 octobre 2022.

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    La Cour des comptes publie un rapport sur l'évolution des finances locales et l'intercommunalité

    La Cour des comptes propose, dans le second fascicule de son rapport sur les finances publiques locales en 2022, publié le 25 octobre, un renforcement de l'intercommunalité.

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    100 fiches actions emblématiques des actions des Régions en faveur de la transition écologique

    Régions de France a publié la deuxième édition de l'enquête sur les actions des Régions en faveur de la transition écologique, liées à leurs compétences : développement durable, adaptation, climat-air-énergie, biodiversité, économie circulaire.

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    Dotation Filet de sécurité : demandez un acompte avant le 15 décembre 2022

    Dans un communiqué du 25 octobre 2022, Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, rappelle la mise en œuvre du " filet de sécurité " instauré par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 et la possibilité de demander d'ores-et-déjà un acompte de 30 à 50%.

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    Insertion des personnes très éloignées de l'emploi : publication de sept guides

    Carine Seiler, Haut-commissaire aux compétences, à présenté le 20 octobre 2022, une collection de sept guides capitalisant les bonnes pratiques et actions remarquables mises en œuvre à destination des personnes très éloignées de l'emploi et identifiées dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC).

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    Webinaire SVP : questions insolites sur les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale

    Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale approchent à grands pas ! Les Experts SVP vous proposent donc un webinaire le 27 octobre afin d'aborder les dernières problématiques auxquelles vous pourriez être confronté.

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    Etat des lieux des politiques sport-santé locales par l'Andes

    Face à la multitude d'acteurs et de confusion entre le sport-santé sur ordonnance et le sport-santé sans ordonnance, assimilé au bien-être, de nombreuses collectivités locales éprouvent des difficultés à se lancer dans ce domaine. Cette étude dresse un panorama des initiatives locales en termes de sport-santé ainsi que les besoins et les attentes exprimés par les élus locaux dans le cadre d'une politique sport santé.

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    Intercommunalités de France : adoption de la Feuille de route de l'association pour la législature 2022-2027

    Les Intercommunalités de France demandent que cesse l'instabilité financière et fiscale dont souffrent communes et intercommunalités et qui les prive de toute visibilité pluriannuelle sur leurs recettes et leurs charges. Il doit être mis un terme aux réformes décidées unilatéralement par l'État, à rebours des logiques de décentralisation des responsabilités et du principe d'autonomie financière.

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    Comment le télétravail a bouleversé le quotidien des agents territoriaux ?

    Si le télétravail s'est considérablement développé, le niveau de bien-être au travail s'est dégradé chez les agents territoriaux. Cette étude portant sur "Les lieux de travail à visage humain" entame une réflexion sur de nouvelles organisations du travail pérennes en prenant en compte les diversités de lieux et de modes de fonctionnement tout en garantissant un service public de qualité.

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    Quartiers résilients : comment verdir tous les projets de rénovation urbaine selon l'ANRU ?

    A l'occasion de son conseil d'administration du 11 octobre, l'Anru (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) a détaillé la démarche Quartiers résilients, annoncée par le ministre délégué à la Ville et au logement, Olivier Klein, le 12 septembre, lors des journées de la rénovation urbaine.  Cette démarche vise à amplifier l'"ambition environnementale" des 453 projets NPNRU. Avec un budget de 100 millions d'euros, l'Anru soutiendra de manière "renforcée" une cinquantaine de quartiers pilotes.

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    Neutralité carbone en 2050 : quel rôle pour les collectivités ?

    L'Institute For Climate Economics (I4CE) a réalisé une étude sur les besoins d'investissement et d'ingénierie pour la neutralité carbone dans les collectivités entre 2021 et 2030.

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    Lancement du premier grand plan de formation des fonctionnaires à la transition écologique

    Pour répondre à l'objectif de former l'ensemble des agents de la fonction publique à la transition écologique d'ici 2027, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas Guérini a présenté le 11 octobre 2022 un plan de formation des cadres de la fonction publique. Au travers de trois objectifs de formation que sont comprendre, se projeter et agir, un groupe d'appui et d'expertise scientifique coprésidé par Laurent Tubiana et Luc Abbadie, garantira la qualité du contenu de la formation et la mobilisation des réseaux scientifiques au plus près des territoires.

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