Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Secteur Public - Actualités

    Extension de l'encadrement du lobbying aux collectivités de plus de 100 000 habitants : Quelles modalités ?

    Créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le répertoire numérique des représentants d'intérêts est étendu à compter du 1er juillet 2022 aux actions menées auprès de titulaires de fonctions exécutives locales et de nouvelles catégories d'agents publics.

    Lire la suite >>


    Quelles modalités pour la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments ?

    L'arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, fixe les conditions pratiques (surface par emplacement et nombre minimal d'emplacements) encadrant l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobile annexes aux ensembles d'habitations et bâtiments pour la sécurisation du stationnement vélo. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment.

    Lire la suite >>


    Des appels à projets régionaux pour soutenir la formation dans les tiers-lieux

    Le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion, Régions de France et l'ANCT ont publié le cadre national de DEFFINOV Tiers-lieux en soutien à la formation dans les tiers-lieux, espaces de proximité, accessibles et attractifs pour différents publics, et lieux d'innovation dans les méthodes d'apprentissage.

    Lire la suite >>


    Quel est l'état des lieux des finances des collectivités locales en 2021 ? 

    L'OFGL produit dans le cadre de ses missions, un rapport annuel qui dresse un état des lieux des finances locales. Il permet d'accéder à des données de références, calculées et structurées par le Département des études et des statistiques locales de la DGCL, principalement à partir des données fiscales et des comptes de gestion fournies par la DGFiP, de données de la DGCL et de l'INSEE. Cette production de résultats 2021 présente tout d'abord, une analyse d'ensemble, puis un dossier dédié à l'évaluation des effets de la crise sur les finances locales en 2021 et enfin, des analyses par niveau de collectivités.

    Lire la suite >>


    Quelles annonces pour la fonction publique lors de la conférence salariale 2022 ?

    Le mardi 28 juin 2022, lors de la conférence salariale, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a annoncé une série de mesures à destination de l'ensemble des agents publics. 

    Lire la suite >>


    Quelles modalités pour la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments ?

    Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 a pour objectif de définir les modalités de sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments. Il précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation.

    Lire la suite >>


    Les communes touristiques bénéficient-elles encore d'une dotation particulière ?

    A l'heure où les collectivités locales doivent faire face à une raréfaction de leurs ressources, de nombreuses communes s'interrogent sur l'opportunité de réaliser les démarches pour devenir " commune touristique ", voire " station classée de tourisme ". Dans le même temps, l'architecture de la dotation globale de fonctionnement a fortement évolué depuis des années. Aujourd'hui, existe-t-il encore des avantages à obtenir ce type de statut ?

    Lire la suite >>


    Prolongation de la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme

    Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification des parties réglementaires du code de justice administrative et du code de l'urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge jusqu'au 31 décembre 2027, la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme. Cette mesure vise à éviter les retards dans la réalisation d'opérations de construction de logements.

    Lire la suite >>


    Signature d'un partenariat stratégique entre les collectivités territoriales et la conférence des grandes écoles 

    Afin de développer les relations entre les grandes écoles et leur territoire, une convention a été signée le 21 juin 2022 entre la Conférence des grandes écoles et le Réseau des collectivités ESR, composé de l'Association des Villes Universitaires de France (AVUF), France urbaine, la Fédération nationale des agences d'urbanisme (Fnau), Intercommunalités de France et Villes de France. Au programme, des questions autour de la vie étudiante, des relations entre associations locales et réseaux d'élèves, la gestion des espaces et de l'immobilier universitaire, de services à la mobilité ou à la transition énergétique.

    Lire la suite >>


    Autonomie financière des collectivités territoriales : le Rapport 2022 est publié

    Prévu par l'article L.O1114-4 du Code général des collectivités locales, le rapport 2022 relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, transmis au Parlement, a été publié en juin 2022. Il porte sur les données de l'exercice budgétaire 2020. Il propose une analyse pour chaque niveau de collectivité et revient sur les conséquences en 2020 de la crise sanitaire sur les équilibres financiers des budgets locaux.

    Lire la suite >>


    Le Sénat tire à nouveau la sonnette d'alarme sur la sécurité des ponts

    Trois ans après la remise d'un rapport dénonçant une situation alarmante sur la sécurité des ponts, le Sénat constate que les propositions faites alors connaissent un retard ou des difficultés dans leur mise en œuvre, notamment pour des raisons financières. Devant cette situation, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, exerçant un droit de suite, identifie sept propositions complémentaires pour enrayer la spirale de dégradation de ces ouvrages d'art et faire face à ce "chantier du siècle".

    Lire la suite >>


    Quel contenu pour les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ?

    Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s'agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d'assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux.

    Lire la suite >>


    Comment intégrer la nature dans les villes ? Un guide du Cerema accompagne les collectivités

    Le Cerema a publié un guide destiné aux élus : "Faire de la nature un pilier de la ville de demain". Ses objectifs : inclure des espaces naturels dans l'aménagement urbain dans un contexte de changement climatique en proposant une stratégie aux collectivités territoriales.

    Lire la suite >>


    Dark Stores : France urbaine interpelle le gouvernement

    Plusieurs grandes villes ont alerté au travers d'un communiqué le gouvernement sur l'apparition et l'implantation non contrôlées en centres-villes de surfaces d'entreposage destinées à la livraison à domicile, appelées "dark stores".

    Lire la suite >>


    Vague de chaleur : plan de "renaturation" des villes

    L'exécutif veut rafraîchir les centres urbains. Un programme de renaturation des villes, des centres-villes, va être lancé, doté d'un fonds important de 500 millions d'euros. Ce plan doit permettre de cofinancer aux côtés des collectivités locales des dispositifs anti-chaleur, notamment des îlots de fraîcheur.

    Lire la suite >>


    Vagues de chaleur et canicule : que doivent faire les maires ?

    Du 1er juin jusqu'au 15 septembre, un dispositif national de vigilance météorologique est activé. Santé publique France invite les maires à diffuser des documents d'information et de prévention aux habitants. D'autres ressources sont à leur disposition. En voici le détail.

    Lire la suite >>


    Associations sportives : l'agrément désormais soumis au respect du contrat d'engagement républicain

    En application de l'article L. 132-1-2 du code du sport, le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 modifie les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives. Elles devront désormais respecter le contrat d'engagement républicain (CER).

    Lire la suite >>


    Publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités locales : soyez prêts au 1er juillet !

    La DGCL propose plusieurs fiches relatives à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements qui va entrer en vigueur pour l'essentiel au 1er juillet 2022.

    Lire la suite >>


    TFPB des collectivités locales : Quelles évolutions législatives de leur exonération permanente ? 

    Dans une actualité Bofip du 8 juin 2022, l'administration fiscale commente diverses dispositions législatives qui modifient les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues à l'article 1382 du code général des impôts (CGI) relatives aux  immeubles de l'Etat et des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.

    Lire la suite >>


    Objectif Transitions 2025 : lancement du nouveau projet pluriannuel de l'UDES ?

    L'Union des Employeurs de l'Economie Sociale et Solidaire (l'UDES) lance un nouveau projet pour accompagner les employeurs de l'ESS vers l'évolution de leurs modèles économique et sociaux en vue de s'inscrire dans la lignée des objectifs environnementaux fixés par l'Etat, mais aussi de prendre les devants des changements qui s'annoncent. 

    Lire la suite >>


    Partenariat entre l'ADEME et Transdev : le lien entre transition écologique des territoires et mobilités du quotidien est ratifié

    Pour la première fois, l'Agence de la transition écologique et un opérateur de mobilité, le groupe Transdev (filiale de la Caisse des Dépôts), s'associent pour conjuguer les défis de la transition écologique et les enjeux de mobilité du quotidien.

    Lire la suite >>


    Transparence de la vie publique : quels sont les manquements dénoncés par la HATVP ?

    La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) publie son rapport d'activité 2021. Il s'agit de la première année de plein exercice du nouveau collège ayant pris ses fonctions le 1er février 2020. Certaines propositions contenues dans ce rapport concernent les élus.

    Lire la suite >>


    Signature d'un partenariat entre Villes de France et le réseau des CCI : quelles actions ?

    Dans le cadre de l'Acte II du programme Action Cœur de Ville, Villes de France, l'association d'élus qui rassemble les villes et agglomérations de France, et le réseau des Chambres de commerce et d'industrie souhaitent collaborer pour faire face au défi de la redynamisation des cœurs de ville. 

    Lire la suite >>


    Législatives 2022 : comment organiser le scrutin ?

    L'instruction du 24 mai 2022 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 est publiée sur Légifrance.

    Lire la suite >>


    Accords collectifs dans la fonction publique : le Conseil d'Etat revient sur les modalités pratiques des négociations

    Dans une décision du 19 mai 2022, le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.

    Lire la suite >>


    Elus locaux : quels sont vos droits en matière de formation ?

    A la suite de la publication de nouveaux textes réformant la formation des élus, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) propose un "Guide relatif à la formation des élus locaux", à jour en avril 2022.

    Lire la suite >>


    Santé au travail : le plan pour 2022-2025 dans la fonction publique est publié

    Le ministère de la transformation et de la fonction publiques et la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ont publié le premier plan santé au travail dans la fonction publique pour la période 2022-2025.

    Lire la suite >>


    Cybersécurité : les petites communes évaluent mal les risques de cyberattaques selon une enquête

    Cybermalveillance.gouv.fr a lancé une enquête en fin d'année 2021 auprès des collectivités de moins de 3 500 habitants afin de comprendre leurs usages numériques, identifier les risques/freins et comprendre leurs besoins pour apporter des réponses utiles et concrètes.

    Lire la suite >>


    Fiscalité locale : évolution des taux d'imposition de taxe foncière et de CFE entre 2021 et 2022 des grandes villes

    Dans cette étude, le cabinet FSL fournit une batterie d'indicateurs relatifs aux taux d'imposition 2022 votés par l'ensemble des villes de plus de 40 000 habitants et leurs groupements à fiscalité propre en analysant l'évolution des taux d'imposition de la taxe foncière (TFPB et TFPNB) et la cotisation foncière sur les entreprises entre 2021 et 2022.

    Lire la suite >>


    Une réponse ministérielle sur la procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes

    Aujourd'hui, le délai d'instruction pour l'installation d'une caméra mobile sur un nouvel espace du domaine public est de 2 mois en moyenne, ce qui est, pour Jean-Noël Barrot qui pose la question, incompatible avec les impératifs des communes et les demandes des forces de l'ordre. Il en demande donc le raccourcissement. En réponse, le Gouvernement ne prévoit pas de supprimer les garanties applicables, en confiant aux forces de l'ordre l'initiative de mettre en œuvre des dispositifs de caméras mobiles, sans intervention de l'autorité préfectorale. 

    Lire la suite >>