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    Secteur Public - Actualités

    Apprentissage dans les collectivités : publication d'une réponse ministérielle

    Le gouvernement a été interrogé sur le devenir de l'apprentissage au sein des communes et intercommunalités. Sa réponse a été publiée dans le JO Sénat du 14 octobre 2021.

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    Un décret relatif à la mise en œuvre de la loi sécurité globale a été publié

    Le décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 est un texte d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

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    Evaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles : du nouveau avec le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021

    Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, publié au JO du 15 octobre 2021, modifie le régime applicable à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (Scot, PLU, cartes communales…) et des unités touristiques nouvelles dites "résiduelles".

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    Nouvelles précisions relatives au PSR au titre des abandons de loyers de novembre 2020

    La DGCL vient d'apporter des précisions sur le prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements, au titre des abandons de loyers de novembre 2020.

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    France urbaine publie un plan de reconquête et de transformations touristiques

    Dans le cadre de l'élaboration du Plan de reconquête touristique, les grandes villes, agglomérations et métropoles, réunies au sein de France urbaine, ont été sollicitées par le gouvernement pour penser de nouvelles propositions permettant d'accompagner la relance et la transformation de l'offre touristique urbaine suite à la crise du Covid qui a largement impacté ce secteur.

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    Une circulaire précise les attendus des stratégies régionales d'investissement en santé relatives à l'offre d'accompagnement des personnes âgées dans le cadre du Ségur de la santé. 

    CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/CNSA/2021/210 du 24 septembre 2021 relative à la mobilisation des crédits d'investissement du Ségur de la santé et de France Relance en appui du virage domiciliaire de l'offre d'accompagnement des personnes âgées dans la société du grand âge. 

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    Les nouvelles règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements sont publiées

    L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, a été publiée au JO du 9 octobre 2021.

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    Validation par la CAF d'un nouveau référentiel des Relais Petite Enfance (RPE)

    Mis en place dans le cadre de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, les RPE, services de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels, remplacent les Ram, créées par la branche Famille en 1989. Pour s'adapter à cette évolution, un nouveau référentiel vient de voir le jour, précisant notamment leurs missions.

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    Commande publique : les correctifs aux CCAG sont publiés au JO

    L'arrêté du 30 septembre 2021, publié au JO du 7 octobre, vient modifier les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (CCAG) afin de corriger certaines coquilles figurant dans les arrêtés du 30 mars 2021 modifiés portant approbation des CCAG.

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    Tourisme durable : L'ADEME accompagne les acteurs de la filière

    Dans le cadre de France Relance, l'ADEME présente dans cette newsletter des outils et des solutions de financements ainsi que des bonnes pratiques observées à l'échelle européenne dans le domaine du tourisme durable.

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    Plusieurs clarifications et précisions sont apportées concernant les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

    Le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

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    Énergie : flambée des prix du gaz et de l'électricité

    Les prix du gaz et de l'électricité ne cessent de progresser sur les marchés. La reprise économique, la hausse des prix des quotas de CO2 et les stockages prévisionnels contribuent fortement à la hausse des prix du gaz et de l'électricité. Ces hausses continues vont alourdir la facture énergétique des entreprises. Quant aux particuliers, les hausses tarifaires ne seront visibles qu'à partir de l'année prochaine, notamment dans le cadre de la révision des prix réglementés, et à priori de l'ordre de +12% d'après la ministre de la transition écologique.

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    CAUE et formation des élus locaux : fin de l'agrément de droit prévue au plus tard le 1er janvier 2023

    Le décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 fixe au 1er janvier 2023 la date butoir du bénéfice d'un agrément de droit à la formation des élus locaux pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), comme prévu par l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021.

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    Un arrêté définit la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant

    Cet arrêté du 23 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, définit une charte nationale d'accueil des jeunes enfants, à destination des établissements d'accueil du jeune enfant qui souhaitent mettre en place un projet d'établissement et l'intégrer dans leurs pratiques professionnelles.

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    NOUVEAU, VOTRE NEWSLETTER SVP ÉVOLUE !

    Une volonté des experts et veilleurs SVP de renforcer leur présence à vos côtés en sélectionnant et décryptant les informations du jour incontournables à votre activité.

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    Majoration du minimum de traitement dans la fonction publique à partir du 1er octobre 2021

    Le décret relatif au relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été publié.

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    Les pneumatiques hiver désormais obligatoires dans certaines régions de France

    L'article 1er du décret du 16 octobre 2020 pris en application de la Loi Montagne, qui entrera en application au 1er novembre 2021, introduit l'obligation d'équiper les véhicules circulant dans certaines régions de France, de pneumatiques hiver. En effet, pour améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale sur les routes de montagne, les véhicules devront dorénavant être équipés de pneumatiques hiver ; la période hivernale débutant le 1er novembre et se terminant le 31 mars de l'année suivante.

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    Réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : le décret a été publié

    Le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021, publié au JO du 29 septembre, précise les modalités d'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 complétant l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette disposition concerne la réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

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    Remboursement des frais de garde ou d'assistance des élus locaux : les modalités précisées dans un guide de la DGCL

    Les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement par la commune des frais de garde ou d'assistance pour assister aux réunions nécessaires à l'exercice de leur mandat électoral. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat. Un guide publié par la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) détaille les modalités de ce remboursement.

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    Inflation : les prix de l'énergie dopent les prix à la consommation (+1,9% sur un an)

    En août 2021, les prix à la consommation augmentent de +1,9% sur les douze derniers mois, alors que sur un mois, les prix progressent de +0,6%. Cette progression des prix sur un an résulte de la hausse continue des prix de l'énergie et d'une légère augmentation des prix manufacturés.

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    Les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sont fixés pour l'année 2020

    Les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) correspondent aux sommes perçues et redistribuées au titre du versement mobilité. Ces montants sont fixés par un arrêté du 17 septembre 2021.

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    "Sites industriels clés en main" : le Gouvernement a présenté les 49 zones concernées.

    Les "sites industriels clés en main" sont des zones prêtes à l'exploitation commerciale immédiate.

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    Projet de loi de finances pour 2022 : quelles sont les principales mesures concernant les collectivités territoriales ?

    Les principales mesures relatives aux collectivités territoriales ont été présentées dans le projet de loi de finances pour 2022 lors du Conseil des ministres qui a eu lieu le 22 septembre 2021.

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    Fonction publique : retour sur les enjeux de la conférence salariale

    Le mardi 21 septembre 2021, la Ministre Amélie de Montchalin a ouvert les travaux de la conférence sur les perspectives salariales annoncées en juillet dernier.

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    L'ADEME a lancé le programme "Territoire engagé transition écologique ".

    Ce programme vise à accompagner les collectivités territoriales dans leurs démarches de transition écologique en rassemblant deux labels : " Climat-Air-Energie " (anciennement Cit'ergie) et " Economie Circulaire " (anciennement ECi).

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    Concurrence internationale dans les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux : un guide pour  accompagner les acheteurs

    Un guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux a été publié par le Gouvernement pour aider les acheteurs publics à lutter contre la concurrence déloyale. Sous certaines conditions, les entités adjudicatrices pourront mettre en place une préférence européenne dans les marchés publics en application de l'article L. 2153-2 du Code de la commande publique. Le guide apporte des réponses concrètes pour sécuriser juridiquement la mise en œuvre de ce dispositif.

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    Une nouvelle étude de l'ADEME montre l'essor de l'offre vélo par les collectivités territoriales

    L'étude, publiée le 15 septembre 2021, met en lumière l'étoffement des services vélos sur l'ensemble du territoire, comme le stationnement sécurisé, les solutions de location de vélos en libre-service et de longue durée, les aides locales à l'achat, les ateliers d'autoréparation et les services vélos en entreprise.

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    Un décret octroie une aide temporaire pour soutenir les employeurs organisateurs de spectacles vivants parmi lesquels les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants

    Publié le 14 septembre 2021 au JO, ce décret accorde une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacle vivant, dans le contexte de la crise sanitaire.

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    Exclusion d'un enfant d'une cantine pour impayés : la Défenseure des droits se saisit d'office de l'affaire

    En Gironde, un enfant exclu d'une cantine en raison d'impayés de ses parents a été raccompagné à son domicile par la police municipale. Rappelant le droit à la cantine pour tous, la Défenseure des droits s'est saisie d'office de ce dossier.

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    Loi de finances rectificative pour 2021 : quelles sont les dispositions financières et fiscales intéressant les collectivités locales ?

    La Loi de finances rectificative pour 2021 comprend de nombreuses mesures destinées à accompagner les entreprises vers la sortie de crise, et à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et des plus précaires. De plus, et malgré de nombreuses propositions sénatoriales finalement rejetées, une poignée de dispositions concernent les finances et la fiscalité locales. FCTVA, TLPE, dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties, soutien aux régies "SPIC", aux collectivités accusant de lourdes pertes tarifaires…nous faisons le point sur le contenu de ce texte qui était très attendu.

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