Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Secteur Public - Actualités

    Taxe d'aménagement : les modalités de transmission des informations sont fixées par arrêté

    L'arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement a été publié au J.O. du 13 octobre 2022. Il fixe les modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques en vue de la réalisation des opérations d'assiette relatives à cette taxe. 

    Lire la suite >>


    Renforcement des moyens financiers des collectivités : quelles annonces ?

    Lors de son intervention à la 32e édition de la Convention nationale des Intercommunalités de France consacrée aux relations État-collectivités à Bordeaux le 7 octobre dernier, la Première ministre a rappelé l'engagement de l'État aux côtés des territoires et des élus et a proposé un partenariat renforcé avec les intercommunalités, fondé sur le dialogue, la stabilité institutionnelle et la contractualisation. Concernant les moyens et l'accord financier pluriannuel avec les collectivités locales, la Première ministre a fait plusieurs annonces.

    Lire la suite >>


    Pour une transition écologique adaptée aux déplacements du quotidien : 25 propositions 

    Le 6 octobre 2022, la commission transports, mobilités et voirie de l'AMF a présenté ses vingt-cinq propositions pour une transition écologique "adaptée aux déplacements du quotidien". Sélection de propositions en matière de compétence mobilité, mobilités douces et électriques, zones à faibles émissions et de sécurité routière.

    Lire la suite >>


    Rapport annuel sur l'égalité femme-homme dans la fonction publique : bilans des politiques récentes

    Ce rapport couvre les trois versants de la fonction publique. Comme l'année précédente, il présente aussi les statistiques dédiées à l'égalité, le bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées pour l'année 2020 et les chiffres clés de la fonction publique de l'État pour l'année 2021.

    Lire la suite >>


    Un projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur LOMPI revu a été présenté en Conseil des ministres

    Présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le nouveau projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) resserré autour de 15 articles alignés sur les engagements d'Emmanuel Macron. En revanche, rien ne figure dans le projet de loi pour les polices municipales et les collectivités ; uniquement des lettres d'intention en matière de partenariat. 

    Lire la suite >>


    Quelles sont les modalités pratiques du droit de préemption "ressources en eau" ?

    Prévu par la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2022, le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient fixer les modalités applicables au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

    Lire la suite >>


    Forfait mobilités durables : le ministère de la Transition écologique publie une FAQ

    Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a diffusé le 5 septembre 2022 une foire aux questions (FAQ) consacrée au forfait mobilités durables (FMD).

    Lire la suite >>


    Quelles sont les modalités pratiques du droit de préemption "ressources en eau" ?

    Prévu par la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019, le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient fixer les modalités applicables au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

    Lire la suite >>


    Plan de sobriété énergétique : quelles mesures phares pour les collectivités ?

    Le Gouvernement a présenté le 6 octobre le plan de sobriété énergétique dont l'objectif est de réduire la consommation d'énergie de 10% en deux ans dans les entreprises, les collectivités et les administrations de l'Etat et au sein des ménages.

    Lire la suite >>


    Interdiction des publicités lumineuses entre 1h et 6 heures sur tout le territoire 

    Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 modifie le code de l'environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient.

    Lire la suite >>


    Commande publique et hausse des prix des matières premières : une nouvelle circulaire

    Suite à l'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre dernier, la Première ministre a signé le 29 septembre 2022 une circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix abrogeant la circulaire "Castex" du 30 mars 2022.

    Lire la suite >>


    Sobriété énergétique des territoires : un portail dédié aux collectivités pour les accompagner

    Enedis propose un point d'entrée pour accéder gratuitement à un portail à destination des collectivités locales qui permet d'accéder à de multiples services contribuant à la sobriété énergétique des territoires.

    Lire la suite >>


    Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : la Cour des Comptes fustige leur gestion

    La Cour des comptes critique un recyclage du plastique " à la traîne " comparé aux voisins européens, un pilotage public " insuffisant " et des données " défaillantes ". Le volume d'ordures ménagères baisse trop lentement pour que la France puisse atteindre les objectifs environnementaux. 

    Lire la suite >>


    Développement des projets d'énergie renouvelable et organisation de la consommation d'énergie pour l'hiver 2022-2023 : une circulaire est publiée

    L'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable est publiée. 

    Lire la suite >>


    Projet de loi de finances pour 2023 : les mesures intéressant les collectivités locales

    Le gouvernement a présenté le 26 septembre 2022 le projet de loi de finances pour 2023 en Conseil  des ministres. Le texte législatif a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale et porte le numéro 273. Voici les mesures de ce texte qui vont intéresser les collectivités locales.

    Lire la suite >>


    Le caractère intangible des prix d'un marché public n'est plus…intangible !

    Depuis de nombreux mois déjà et dans le prolongement de la crise sanitaire issue de la COVID-19, les acheteurs publics sont les acteurs involontaires d'une crise économique sans précédent. Initialement fixée sur des difficultés d'approvisionnement générant des retards ou des défauts d'exécution des marchés, la situation s'est aggravée suite à l'envolée des prix, de l'inflation et de manière générale des coûts de production. L'équilibre économique des contrats ne peut plus, en l'état, être garanti. En vertu des dispositions du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative, les positions ministérielles se sont bornées à rappeler le caractère intangible des prix d'un marché et de ses modalités d'évolution. Les acheteurs publics ont donc été incités à s'orienter vers une solution indemnitaire en mettant en œuvre la théorie de l'imprévision. Cependant, cette solution s'est avérée particulièrement limitée et inefficace face aux demandes des titulaires de marchés qui souhaitent au contraire contractualiser une évolution des prix du marché (modification du BPU, de la DPGF) voire l'introduction ou la modification de la formule de variation des prix. La question se posait donc, en pratique de savoir s'il est possible de modifier, par avenant, les prix d'un marché ou ses modalités de variation. Face à toutes ces incertitudes, le ministère de l'économie et des finances a saisi le Conseil d'Etat pour avis.

    Lire la suite >>


    Les ménages devront pouvoir trier leurs déchets alimentaires à partir du 1er janvier 2024

    Tous les ménages devront disposer d'une solution leur permettant de trier leurs déchets biodégradables à partir du 1er janvier 2024. Les collectivités territoriales chargées de la mise en œuvre de cette disposition devront leur proposer des moyens de tri à la source, conjoints ou complémentaires, comme des bacs séparés pour une collecte spécifique, compostage individuel ou collectif.

    Lire la suite >>


    Cadeaux et invitations reçus par des agents publics : publication d'un guide sur les risques d'atteinte à la probité

    La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite " Sapin II ", n'impose pas l'adoption d'un code de conduite. Néanmoins la mise en place de lignes de conduite est recommandée. L'Agence française anti-corruption décrit dans ce guide les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de constituer des atteintes à la probité.

    Lire la suite >>


    Quelles sont les modalités pratiques du droit de préemption "ressources en eau" ?

    Prévu par la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019, le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient fixer les modalités applicables au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

    Lire la suite >>


    Lancement du programme "Quartiers résilients" pour les quartiers prioritaires

    À l'occasion des journées de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), Olivier Klein, ministre de la Ville, a présenté, les contours de la démarche Quartiers résilients visant à amplifier l'ambition environnementale des 453 projets NPNRU. Avec un budget de 100 millions d'euros, l'Anru va soutenir une cinquantaine de quartiers pilotes.

    Lire la suite >>


    Forfait mobilités durables : le ministère de la Transition écologique publie une FAQ

    Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a diffusé le 5 septembre 2022 une foire aux questions (FAQ) consacrée au forfait mobilités durables (FMD).

    Lire la suite >>


    FiLoThèque : un service innovant pour comprendre les dates clés des finances locales

    La FiLoThèque présente chronologiquement les principales mesures ayant marqué les finances locales depuis 2010. Elle inclut également les éléments de contexte nécessaires à une bonne compréhension de l'évolution des principaux agrégats financiers et fiscaux des collectivités locales.

    Lire la suite >>


    87millions d'euros supplémentaires pour les services aux familles

    Le conseil d'administration de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a adopté le budget rectificatif du Fonds national d'action sociale 2022 de 87 millions d'euros supplémentaires pour soutenir et développer l'ensemble des services aux familles.

    Lire la suite >>


    Un projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur LOMPI revu a été présenté en Conseil des ministres

    Présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le nouveau projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) resserré autour de 15 articles alignés sur les engagements d'Emmanuel Macron. En revanche, rien ne figure dans le projet de loi pour les polices municipales et les collectivités ; uniquement des lettres d'intention en matière de partenariat. 

    Lire la suite >>


    Le gouvernement encadre les implantations de dark stores 

    Les dark stores seront bientôt considérés comme des entrepôts. Le gouvernement va prendre un arrêté dans les prochains jours pour mettre fin au flou juridique sur les dark stores et les dark kitchens, ces locaux dédiés à la préparation de livraisons, en confortant le pouvoir de régulation des maires.

    Lire la suite >>


    Mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles recommandations aux préfets ?

    Par une circulaire du 4 août 2022 (pas encore publiée au BO), le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, demande aux préfets d'attendre la fin des concertation entre les collectivités pour mettre en œuvre le zéro artificialisation nette (ZAN) prévu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

    Lire la suite >>


    Publication de la brochure pratique impôts locaux 2022 par la DGFIP

    La Direction générale des finances publiques vient de publier sur le site impots.gouv.fr, la brochure 2022 des impôts locaux dans laquelle elle présente les principales nouveautés concernant la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties ; les quatre taxes locales (TFPB/TFPNB, TH, CFE et CVAE) ainsi que les taxes annexes.

    Lire la suite >>


    Aides à l'emploi des personnes en situation de handicap : le FIPHFP revalorise ses aides 

    Dans une actualité datée du 29 août 2022, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) annonce la revalorisation de certaines de ses aides en faveur de l'emploi des personnes handicapées à compter du 1er septembre 2022. Cette revalorisation s'accompagne de la mise en œuvre d'un programme exceptionnel introduisant de nouvelles aides et mesures d'accompagnement. 

    Lire la suite >>


    Fonction publique territoriale : Evolution des carrières des agents de la catégorie B et revalorisation 

    Les décrets n°2022-1200 et n°2022-1201, publiés au Journal officiel du 1er septembre, modifient l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixent l'échelonnement indiciaire dorénavant applicable.

    Lire la suite >>


    Création d'un fonds verts de 1,5 milliards d'euros pour les collectivités locales

    Ce fonds verts doit permettre la réhabilitation de friches pour limiter l'étalement urbain, la rénovation énergétique des bâtiments publics et le développement de la nature dans les villes.

    Lire la suite >>