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    Secteur Public - Actualités

    CFE : actualisation du barème 2022 pour la base minimum et précisions sur le principal établissement

    L'administration fiscale vient de mettre à jour le barème de la base minimum de CFE dans une actualité Bofip du 24 août 2022. La base minimum de CFE est fixée par les communes et EPCE en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du CGI. Ces montants sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.

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    Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

    La dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une part importante du territoire est consacrée à la protection de la biodiversité. Jusqu'en 2021, elle était destinée aux communes situées en cœur de parc national, en parc naturel marin, et dans les zones Natura 2000.

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    Comment accompagner les personnes en situation de handicap invisible dans la fonction publique ?

    Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) publie un guide consacré au handicap invisible afin d'aider les employeurs publics dans l'accompagnement des agents concernés.

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    Taxe d'aménagement : les modalités de transmission à la DGFIP sont fixées

    Un arrêté du 17 août 2022, publié au J.O. du 18 août 2022, prévoit les modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cet arrêté relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement a été pris en vue de la réalisation des opérations d'assiette relatives à cette taxe, suite au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d'aménagement.

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    Loi de finances rectificative pour 2022 : les quelques mesures "fonction publique"

    La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal officiel du 17 août, contient quelques dispositions intéressant le domaine de la fonction publique.

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    Loi de finances rectificative : quelles sont les mesures intéressant les collectivités ?

    Dans un contexte d'inflation et de craintes pesant sur la croissance, la Loi de finances rectificative du 16 août 2022 aura donc été promulguée au cœur de l'été. Largement commentée et débattue, elle compte de nombreuses dispositions en lien avec les finances et la fiscalité locales. Ainsi, de nouvelles dotations et compensations au bénéfice des collectivités locales ont été créées.

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    Fonction publique territoriale : les droits des agents contractuels alignés sur ceux des agents titulaires

    Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale afin de les harmoniser avec celles des agents titulaires, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

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    Les finances des collectivités locales en 2022 : rapport de l'OFGL 

    Dans ce rapport annuel intitulé : " Les finances des collectivités locales en 2022 ", l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), présente un état des lieux des finances des collectivités locales en 2021 avec tout d'abord une vue d'ensemble et ensuite des analyses par niveau de collectivités.

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    Taxe de séjour : modalités de transmission à la DGFIP

    L'arrêté du 9 août 2022 prévoit les modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques d'informations (DGFIP).

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    Gestion prévisionnelle des emplois (GPEEC) : quelles sont les pratiques des collectivités territoriales ?

    Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) publie une étude sur les nouvelles pratiques de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) dans les collectivités territoriales. Comment ont- elles évolué depuis 10 ans ?

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    Projet de loi de finances rectificative 2022 adopté : quelles mesures pour les collectivités locales ?

    Le texte définitif du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) a été adopté le le 4 août 2022. Ce texte dit "petite loi", élaboré par le Sénat a été publié le même jour, et a fait l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel par les députés et les sénateurs, le 5 août 2022. Le Conseil constitutionnel a un mois pour statuer sur ce recours. Le PLFR 2022 comporte plusieurs mesures en matière de fiscalité directe locale, de  compensations et dotations pour les collectivités territoriales ainsi que des codifications au sein du code générale de la fonction publique.

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    Actualisation du droit funéraire suite à la loi 3 DS

    Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire a pour objet de toiletter le droit funéraire après la publication de la loi 3 DS du 21 février 2022

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    Hausse des coûts de l'énergie : rapport d'information pour aider les collectivités à faire face à cette crise inédite

    Dans un contexte budgétaire déjà tendu, la hausse substantielle des coûts de l'énergie va poser problème aux collectivités. Ce rapport du 27 juillet 2022 propose des pistes de leviers d'actions pour y faire face : mieux acheter, développer les énergies renouvelables et privilégier la sobriété et l'efficacité énergétique. 

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    Taxes d'urbanisme : le transfert de leur gestion à la DGFIP s'appliquera à compter du 1er septembre 2022 

    Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixe au 1er septembre 2022 la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques (DGFIP). La DGFIP n'en assurait jusqu'à présent que leur recouvrement.

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    Fonction publique : deux textes prorogent l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

    Un arrêté et un décret ont été publiés au Journal officiel du 2 août 2022. Ils modifient certaines modalités concernant l'instauration de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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    Empreinte environnementale numérique : quel contenu et modalités pour les collectivités ?

    Publication au J.O. du 30 juillet 2022, du décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

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    Etat des lieux de l'activité d'insertion professionnelle par le sport 

    L'Observatoire des Métiers du Sport, avec ses partenaires sociaux de la Branche (COSMOS, AESL, CFDT, FNASS, CGT) et avec l'appui de l'Afdas, a publié un Panorama national de l'insertion professionnelle par le sport. Objectifs : mettre en lumière les initiatives vertueuses en la matière et en dévoiler les leviers d'accompagnement.

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    PLFR pour 2022 adopté en première lecture par les députés  : Quelles dispositions pour les collectivités ?

    Le 26 juillet 2022, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Plusieurs mesures concernent les fonctionnaires et le budget des collectivités. Des amendements ont introduit de nouveaux articles.

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    Appel à l'exemplarité de l'Etat et de ses administrations en termes de sobriété énergétique 

    La Première ministre a adressé une circulaire à l'ensemble de son gouvernement et de ses services administratifs, les invitant à prendre des mesures pour réduire leur consommation d'énergie et leur dépendance aux énergies fossiles.

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    Comment lutter contre les rodéos urbains ?

    Pris pour application de l'article 32 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le décret n°2022-1040 introduit plusieurs mesures en matière de sécurité routière. L'une d'entre elles concerne les moyens de lutte contre les rodéos urbains.

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    Formation et évolution professionnelle des agents publics : un décret vient d'être publié

    Un décret, publié au Journal officiel du 24 juillet 2022, précise les modalités de formation et d'accompagnement afin de favoriser l'évolution professionnelle des agents publics.

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    Fonds friches : désignation des nouveaux lauréats et enveloppe supplémentaire de 100M€

    Le ministère de la Transition écologique a annoncé les 264 projets lauréats de la troisième édition du fonds friches.

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    Déploiement de caméras " augmentées " dans les espaces publics : Usages, risques et encadrement

    Les caméras "augmentées" ou "intelligentes" sont en plein développement et suscitent de nombreuses questions. Après avoir organisé une consultation publique, la CNIL publie le 19 juillet 2022 sa position sur cette technologie et le cadre juridique applicable pour fixer des lignes rouges et apporter de la sécurité juridique aux acteurs.

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    Labellisation de 61 nouvelles Manufactures de proximité pour renforcer le développement économique des territoires fragiles

    Dans le cadre de la troisième et dernière vague de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) "Manufactures de proximité", l'ANCT a dévoilé, le 18 juillet dernier, les 61ème nouveaux tiers lieux de production.

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    France Services : un bilan positif mais un modèle financier à repenser

    Bernard Delcros, rapporteur spécial des crédits de la politique des territoires, a publié  un premier bilan du dispositif Maisons France Services dont le but est  de répondre à un besoin crucial d'accessibilité et de proximité des services publics.

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    Fonction publique territoriale : Un accord de méthode pour la réforme de la protection sociale complémentaire

    Suite au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale ont signé le 12 juillet un "accord de méthode". Il concerne la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents et pose les bases d'une négociation nationale, suivie de négociations locales.

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    La situation financière des collectivités en 2021 analysée par la Cour des comptes

    La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel sur "Les finances publiques locales 2022 - Fascicule 1" analysant la situation financière des collectivités territoriales en 2021. Selon elle, les finances des collectivités bénéficient dans leur ensemble d'une situation très favorable en 2021 liée à la reprise de l'activité économique. La Cour des comptes constate que l'épargne brute des collectivités territoriales a même atteint un niveau supérieur à celui d'avant crise et l'investissement local a de nouveau progressé.

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    Data Territoria, une étude qui mesure l'attractivité des territoires grâce à l'open data

    L'ambition de Data Territoria est de mettre en perspective les perceptions et ressentis issus des sondages et de la presse avec les tendances qui peuvent être décryptées par l'exploitation de l'open data. L'ouverture des données est une opportunité pour les collectivités, en s'appuyant sur des indicateurs qui proviennent de divers institutions publiques (Insee, Cerema, ministères,…).

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    Cour des comptes : les collectivités locales devront participer au redressement des finances publiques

    Si dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques présenté le 7 juillet dernier, la Cour des comptes constate une situation particulièrement dégradée des finances publiques, elle identifie des leviers d'actions pour renforcer la croissance, accroître l'efficience des politiques publiques et mieux maîtriser les dépenses. A ce titre, la Cour des comptes demande aux collectivités locales une participation à l'effort de redressement des finances publiques.

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    Fonction publique : revalorisation du point d'indice

    Annoncé lors de la conférence salariale du 28 juin 2022 par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a été publié au Journal officiel du 8 juillet 2022.

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