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    Secteur Public - Actualités

    La question svp du mois : " Le maire et les conseillers de la table ronde "

    La question du placement des conseillers municipaux autour de la salle du conseil, bien que non régie par les textes, peut donner lieu à des règles spécifiques précisées au sein du règlement intérieur du conseil municipal, à condition cependant de ne pas entraver le droit des conseillers à se concerter entre eux.

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    Remplacement d'un conseiller communautaire : discussion autour du principe d'égalité

    Un requérant défendant l'idée que l'article L. 273-10 du code électoral préjudiciait au principe d'égalité s'est vu recaler dans son argumentaire par le juge administratif (1) qui ne voyait pas en la matière de caractère sérieux et n'a donc pas saisi le juge constitutionnel pour en examiner la valeur.

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    Le " ni-ni " et l'accès au référé précontractuel

    Ne pas rejeter ni régulariser la candidature incomplète d'une entreprise interdit à l'Administration d'invoquer ce caractère incomplet pour faire échec au référé.

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    Le poids du passé...

    Par principe et faute d'une interdiction de soumissionner, toute entreprise peut librement postuler à un marché public nonobstant le fait qu'elle aurait rencontré des difficultés avec l'acheteur public qui lance la consultation. Cependant, lors de l'analyse de sa candidature, le pouvoir adjudicateur pourra être tenté de s'appuyer sur le motif de la mauvaise exécution d'un marché précédent pour écarter cette candidature.

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    Hausse annuelle de 1,4% sur les salaires de base

    La dernière enquête menée par le Ministère du Travail évalue à 1,4% l'évolution des salaires de base au cours de l'année 2014. La progression varie en fonction des secteurs d'activité : les hausses avoisinent 2% dans l'industrie des hautes technologies et dans les télécommunications; les augmentations les plus faibles, inférieures à 1%, concernent les secteurs de l'action sociale et des transports.

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    Hausse annuelle de 1,4% sur les salaires de base

    La dernière enquête menée par le Ministère du Travail évalue à 1,4% l'évolution des salaires de base au cours de l'année 2014. La progression varie en fonction des secteurs d'activité : les hausses avoisinent 2% dans l'industrie des hautes technologies et dans les télécommunications; les augmentations les plus faibles, inférieures à 1%, concernent les secteurs de l'action sociale et des transports.

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    Lettre d'actualité jurisprudentielle du mois de mars 2015

    Contrats publics, Contentieux, Fonction publique ... vous trouverez ci-dessous quelques jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

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    La question insolite du mois : " N'a pas Coco qui veut ! "

    L'élevage amateur, soit la détention d'animaux sauvages, à d'autres fins que professionnelles, est réglementé par deux arrêtés (1) distinguant deux secteurs : l'un soumis à autorisation et conditions de diplôme, l'autre réservé à certaines espèces et pour un nombre maximal d'animaux. Par élevage amateur, on entend l'élevage à but non-lucratif et dont le nombre d'animaux qu'il compte est limité. Au sens de cette réglementation, la détention d'un seul animal constitue un élevage d'agrément.

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    Le rebond des prix en février sans effet sur l'inflation 2015

    En février 2015, la hausse de prix sur l'habillement (nouvelles collections), sur les services touristiques et sur les carburants a occasionné une augmentation de l'indice INSEE de 0,7% sur le mois. L'inflation annuelle reste toutefois négative (déflation) avec -0,3% après -0,4% en janvier. L'absence d'inflation devrait se poursuivre au cours des prochains mois.

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    Les sursis les plus courts sont toujours les meilleurs...

    Par un arrêt du 11 février dernier, le Conseil d'Etat (1) vient apporter des précisons importantes sur la durée d'un sursis à statuer opposé à un permis de construire, et motivé par l'élaboration ou la révision d'un PLU.

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    Sans utilisation d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, il n'y a pas contrefaçon de marque

    Une mairie se rend-elle coupable de contrefaçon et doit-elle indemniser le titulaire d'une marque déposée si elle utilise une dénomination identique pour l'un de ses services ?

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    Incompatibilité entre mandat communautaire et la qualité de salarié d'une commune membre

    Le conseil d'Etat (1) a refusé de transmettre au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant en la remise en cause de l'article L. 273-1 II du code électoral posant une incompatibilité entre le mandat d'élu d'une intercommunalité et la qualité d'agent d'une commune membre.

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    Fusion d'EPCI : La publicité attachée à un transfert des biens immobiliers

    Par une réponse ministérielle du 5 février 2015 (question n°11924), le ministère de la décentralisation et de la fonction publique rappelle l'obligation de publicité foncière subséquente aux transferts des biens dans le cadre d'une procédure de fusion.

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    Contrat d'affichage publicitaire : peu importe la qualification affichée

    Le pouvoir adjudicateur qui recourt volontairement à la procédure de passation des marchés publics pour un contrat qui n'y est pas soumis ne le fait pas pour autant entrer dans le champ du référé précontractuel

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    La perte de chance d'obtenir un marché n'est pas un motif d'urgence devant le juge des référés

    Une entreprise candidate à un marché public de travaux ne peut obtenir, en référé, la suspension de l'exécution d'un marché : la condition d'urgence n'étant pas remplie au seul motif de la perte de chance d'emporter le marché.

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    Actualité jurisprudentielle de février

    Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, fonction publique, droit électoral, ...

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    L'arrêté préfectoral de fusion d'une communauté de communes

    Dans un arrêt en date du 2 février 2015, n°14BX02056, la cour administrative d'appel de Bordeaux reconnait la légalité de l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes des Baronnies. A cette occasion, la juridiction d'appel prend position sur le respect des règles de forme prévues par l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales.

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    Baisse exceptionnelle des prix à la consommation en janvier 2015

    Pour la première fois depuis octobre 2009, l'inflation française est négative. En janvier 2015, l'indice INSEE des prix à la consommation a reculé de 1,0% sur le mois, établissant l'inflation annuelle à -0,4%. Ce recul est essentiellement causé par la forte baisse des prix de l'habillement (soldes d'hiver 2015 particulièrement agressives) et au nouveau repli du prix des carburants consécutif à la chute des cours du pétrole.

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    Répartition libre du FPIC : toutes les communes doivent délibérer avant le 30 juin

    La dernière loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que la loi de finances pour 2015 ont toutes deux entendu assouplir la règle de l'unanimité du conseil communautaire qui prévalait en cas de fixation libre du montant de l'attribution de compensation, ou de répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Sauf que la nouvelle rédaction des textes, certes fondée sur une louable intention, s'avère impossible à mettre en œuvre.

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    Mutualisation et la question du transfert des agents malades

    Le juge administratif (1) a statué sur la question de savoir si la circonstance qu'un agent en congé de maladie travaillant dans un service ou partie de service transféré à un établissement public de coopération intercommunale, impliquait qu'il reste dans les effectifs de la commune membre.

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    Retour sur la « fin » des participations d'urbanisme

    Avec l'instauration, au 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement en remplacement de la TLE, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) avait également prévu la suppression, au 1er janvier 2015, de la plupart des participations d'urbanisme. La loi de finances rectificative pour 2014 (2) effectue un toilettage des différents codes et lois pour tirer les conséquences de cette suppression.

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    Projet de loi N.O.T.Re. : nouveau retrait des " petites " communes d'une communauté d'agglomération

    Le texte n°636 portant nouvelle organisation territoriale de la République, déposé au Sénat le 18 juin 2014 fait l'objet actuellement de débats parlementaires. La petite loi, au 26 janvier 2015, prévoit à ce stade, la création d'une nouvelle procédure de retrait des communes membres d'une communauté d'agglomération.

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    Tout ce qui brille n'est pas or !

    L'article 1792-6 du Code civil dispose que : " (...) La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, (...) ". En vertu de cette garantie, l'entreprise titulaire du marché ne saurait se contenter de remédier aux seules manifestations de ces derniers.

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    Les communes ont jusqu'au 28 février pour majorer la taxe d'habitation des résidences secondaires

    Afin de résorber l'écart entre la demande et l'offre de logements dans les zones dites « tendues », l'article 31 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit un article 1407 ter dans le Code Général des Impôts (CGI). Cet article ouvre la possibilité aux communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants de majorer de 20 % la taxe d'habitation due au titre des « logements meublés non affectés à l'habitation principale.

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    Actualité jurisprudentielle de décembre

    Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, urbanisme, droit électoral, etc.

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    Défense de draguer en eaux troubles... sans intérêt

    C'est ce que le juge (1) a pu imposer à propos de la candidature d'un Département à un marché de dragage d'estuaire, laquelle doit présenter un intérêt public local.

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    Stabilité des prix à la consommation en 2014

    L'indice INSEE des prix à la consommation a augmenté de 0,1% au cours de l'année 2014 (+0,7% en 2013). Le ralentissement de l'inflation s'explique par une forte baisse du prix des carburants, elle-même compensée par une hausse des tarifs de services. Le prix des produits manufacturés reste, quant à eux, en baisse, comme le prix de l'alimentation. Pour l'année 2015, l'inflation demeurerait nulle voire négative en ce début d'année.

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    Le contenu du document d'orientation budgétaire

    L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif de la collectivité, un débat a lieu au sein du conseil municipal ou communautaire sur les orientations budgétaires. Ce débat doit s'appuyer sur un document d'orientation budgétaire, mêlant éléments contextuels et prévisionnels.

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    Application du plan Vigipirate

    A la suite des évènements du 7 janvier, certains maires souhaitent renforcer la sécurité de leurs administrés. Nous vous proposons une trame d'arrêté municipal, conforme au plan Vigipirate, par ailleurs relevé au niveau " alerte attentat " en Ile de France.

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    Election professionnelle achevée, élus en place : vigilance aux nouvelles règles du droit syndical

    Après la création de l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984, en mars 2012, des évolutions sur l'exercice du droit syndical étaient attendues. Le décret en date du 24 décembre 2014, entré en vigueur le 28 décembre, procède ainsi à une refonte de l'exercice des droits syndicaux et apporte des précisions.

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