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    Secteur Public - Actualités

    Panorama de l'actualité jurisprudentielle du secteur public

    Pouvoir de police du maire, fonctionnement du conseil municipal, domanialité … Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines

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    Course à la signature : le tiercé délibérer-transmettre-signer rapporte aussi dans le désordre

    Un avenant et, par extension, un contrat n'est pas nécessairement illégal s'il est signé par l'exécutif local avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération autorisant sa signature.

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    L'originalité est possible en matière d'élection des membres du bureau !

    Les statuts d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) peuvent prévoir des caractéristiques complémentaires au formalisme requis par le code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant la désignation des membres de son bureau.

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    Diffamation : Les propos exprimés lors d'un discours politique ne sont pas toujours constitutifs de l'infraction

    En cette période électorale, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le 12 avril 2012 qu'une condamnation pénale pour diffamation publique, envers un adversaire politique et lors d'une séance du conseil municipal constituait une violation de la liberté d'expression.

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    Dilution contentieuse d'une délibération traitant de dissolution d'EPCI

    La dissolution d'une communauté de communes relève de la compétence du/des préfet(s) de département(s) qui se prononce par voie d'arrêté. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) traitant des modalités de dissolution préalablement à cet arrêté, constitue par nature un acte préparatoire insusceptible de recours (1).

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    La question insolite du mois d'avril : validité de la signature d'un élu

    Un acte administratif revêtu de la signature d'un élu avec son nom et sa qualité, mais sans le prénom pourrait-il être annulé pour vice de forme par le juge administratif ?

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    Secteur public : les jurisprudences du mois de mai

    Contrats publics, urbanisme, domanialité, élection … Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

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    Réforme des collectivités : le décret n° 2012-716 du 7 mai 2012

    Pris en application de deux articles de la loi portant réforme des collectivités (articles 73 et 76), ce texte apporte des précisions sur les délégations de compétences entre collectivités et prend en compte les modifications législatives liées aux cofinancements

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    Diffamation: l'exception des séances publiques du conseil municipal

    La diffamation est un délit réprimé par la loi du 29 juillet 1881. Pourtant, dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le relativise si les propos incriminés ont été tenus lors d'une séance publique d'un conseil municipal. Le débat politique public échapperait-il au délit ?

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    Aides de minimis : un règlement complémentaire au secours des associations

    La Commission européenne a publié le 26 avril dernier le règlement n° 360/2012 autorisant l'attribution d'aides de minimis à des entreprises chargées d'un SIEG (Service d'Intérêt Economique Général) dans la limite de 500.000 euros sur trois exercices fiscaux

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    Secteur public : les textes importants de ces dernières semaines

    Retrouvez la sélection des experts SVP des textes à ne pas manquer. Au programme : fonction publique, urbanisme et environnement, finances locales, intercommunalité, contentieux, contrôle de légalité, sécurité…

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    Réforme des collectivités : les contours des transferts des pouvoirs de police

    Ni l'article L.5211-9-2 du CGCT ni la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ne viennent définir ce que regroupe exactement le transfert des pouvoirs de police au président d'un EPCI en matière d'assainissement et d'ordures ménagères. Des réponses ministérielles viennent donc préciser aujourd'hui les contours de ces transferts.

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    La question insolite du mois d'avril : les bureaux de vote et le drapeau tricolore

    Je pavoise…tu pavoises….nous pavoisons, telle pourrait être la déclinaison des maires lors du déroulement des élections. Mais est-ce que pavoiser est une obligation ? La question est de savoir si un maire peut ou doit installer un drapeau tricolore à l'extérieur des lieux recevant les bureaux de vote.

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    La question SVP : panneaux électoraux, quand les enlever ?

    Le premier tour des présidentielles passé, se pose déjà la question de l'organisation matérielle du second tour. Les communes sont elles tenues de laisser en place les panneaux d'affichages ou peuvent elles les enlever ? A partir de quand ?

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    Le service SVP en vidéo sur Canal + !

    La permanence mise en place les dimanches des élections pour les clients SVP suscite beaucoup d'intérêt dans les collectivités et les médias. L'équipe de Canal + est venue dans les locaux de la société SVP, afin de rencontrer le service qui assurera notre hotline juridique les 22 avril et 6 mai. Le reportage a été diffusé le mercredi 18 avril dans l'émission La matinale. Visionnez-le sur SVP.com

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    Exercice d'une compétence en dehors du périmètre, est-ce possible ?

    Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent acquérir des biens immobiliers en dehors de leur périmètre pour l'exercice de leurs compétences (1) (2) ; cette question, loin d'être nouvelle, est posée de manière récurrente et mérite une certaine attention.

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    1er juillet 2012: une date à ne pas manquer pour le financement de l'assainissement

    Depuis la réforme de la fiscalité d'urbanisme et la mise en place de la taxe d'aménagement, la participation pour raccordement à l'égoût (PRE) était condamnée à disparaitre à compter du 1er janvier 2015. Finalement elle ne survivra même pas jusqu'à cette date: l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 réforme le dispositif, en la remplaçant , par la " participation pour le financement de l'assainissement collectif ", déjà surnommée la PAC.

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    Elections présidentielles : assurez-vous du bon déroulement des scrutins

    Comme à chaque élection, de nombreuses questions - insolites ou plus conventionnelles - se poseront les 22 avril et 6 mai dans les bureaux de vote ! Des imprévus face auxquels les mairies doivent savoir faire face très rapidement, tout en s'assurant du strict respect du protocole auquel est soumis le scrutin.

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    L'inflation demeure au-dessus des 2% par an

    Le relevé des prix effectué par l'INSEE pour le mois de mars confirme la tendance observée au cours des derniers mois. Les hausses de prix touchent presque tous les produits. Les équipements audiovisuels et informatiques restent quasiment les seuls à bénéficier de diminution de prix.L'inflation du mois s'établit à 0,8%. Sur les douze derniers mois, la hausse des prix à la consommation garde le même rythme qu'en février avec +2,3% (+2,5% en 2011).

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    Réforme des collectivités : annulation d'une consultation locale

    Dans le cadre du rattachement d'une commune à une communauté d'agglomération en application du schéma départemental de coopération intercommunale, le maire de celle-ci a voulu organiser une consultation locale afin de demander à ses habitants s'ils souhaitaient que le conseil municipal donne son accord ou non sur ce projet. Cette consultation, qui aurait dû se dérouler le dimanche 25 mars 2012, a été annulée par le tribunal administratif de Caen.

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    Hausse de 2,5% de la rémunération annuelle


    Les salaires mensuels de base ont progressé de 2,3% au cours de l'année 2011. Au regard de la progression du coût de la vie, cela représente une légère perte de pouvoir d'achat. En effet, l'inflation portée par la hausse des cours des matières premières et surtout du pétrole a atteint +2,5% ( +2,4% hors tabac). Un tel décalage, jamais observé depuis 1993, pourrait se maintenir dans les premiers mois de 2012.


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    La question insolite : La berline est avancée ... en voiture pour les élections!

    Nombre de personnes âgées ne peuvent voter, faute de moyen de transport... si bien que certaines communes, le jour du scrutin, organisent un service de transport gratuit leur permettant de se rendre dans les bureaux de vote. Que penser de la légalité de cette initiative communale ?

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    Petit manuel prétorien de la légalité des désignations des délégués à un EPCI

    La sincérité du scrutin conduisant au choix des délégués des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas anodine. Le juge administratif (1) insiste sur les règles à suivre en matière d'acte de candidature des élus, de la connaissance de ces candidatures avant le vote, ainsi que sur le principe du caractère secret des désignations en tant que garanties de légalité des opérations de désignation.

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    Majoration des droits à construire de 30%: pas de caractère automatique... ou presque

    La loi instituant une majoration de 30% des droits à construire, mesure annoncée par le Président de la République lors d'une intervention télévisée du 29 janvier dernier, a enfin été publiée au JO du 21 mars, après avoir été adoptée le 7 mars (1). Le calendrier annoncé a donc été tenu, malgré l'opposition du Sénat dénonçant une mesure faite dans la précipitation, dont les retombées positives sont surestimées, voire contre-productives, et un texte source d'insécurité juridique (2).

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    Effets de la loi Pelissard sur le transfert des pouvoirs de police

    La loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite Pelissard clarifie les transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes.

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    La question SVP du mois de mars : le maire et la chasse aux pigeons en Alsace Moselle.


    Le printemps arrive, les oiseaux chantent et les pigeons sévissent….Quelles sont les obligations d'une commune en matière de lutte contre les pigeons sur le domaine public ? Comment intervenir sur les propriétés privées ?


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    Temps de saison sur les prix

    Le mois de février n'a pas été favorable au coût de la vie. La rigueur de l'hiver a provoqué l'augmentation des prix des produits frais. Des hausses saisonnières ont aussi affecté les tarifs des services notamment ceux liés aux vacances. Enfin, le prix des carburants poursuit sa progression entamée l'été dernier. Compte tenu de quelques baisses de prix, l'indice général des prix augmente de 0,4% sur le mois et de 2,3% sur un an.

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    Résorption de l'emploi précaire des agents publics: A vos marques, prêts, partez!

    La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue au JORF du 13/03/2012.

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    Intérêt à agir: l'élaboration de "zone éolienne" diffère de l'extension du parc

    A propos des zones de développement éolien, le juge administratif précise que l'intérêt à agir des contribuables et des associations à l'encontre d'une procédure d'extension de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale(EPCI) s'apprécie strictement.

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    Entente intercommunale VERSUS commande publique

    Le juge administratif (1) a considéré qu'une entente sur des objets d'utilité communale et intercommunale (articles L5221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) n'est pas contraire, dans la méthode, aux principes de la commande publique. Il pose à ce titre les conditions de bon usage de ce mode de mutualisation.

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