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    Secteur Public - Actualités

    Création d'emploi et transfert de compétences

    Une commune peut créer un emploi afin de faciliter la mise en oeuvre des actions et politiques d'intérêt communautaire.

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    Stabilité des prix en juin

    Comme prévu, l'inflation repasse en dessous de 2% par an. Au mois de juin, l'indice mensuel des prix à la consommation reste stable essentiellement grâce à l'équilibre entre la hausse du prix des produits alimentaires et des services liés aux vacances et la baisse du prix des carburants.

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    Augmentation du traitement des fonctionnaires

    A compter du 1er juillet 2010, le traitement des fonctionnaires des trois fonctions publiques est revalorisé de 0.5%.

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    Réforme des collectivités : le bras de fer avec le gouvernement se poursuit

    Comme évoqué lors d'un précédent article (1), la marche arrière entamée par le Sénat se confirme à l'issue de la seconde lecture du projet de loi qui s'est terminée le 7 juillet. La bataille entre gouvernement et sénateurs a donc été vive, et ce sur plusieurs thèmes clés de la réforme.

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    L'aboutissement de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

    La loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique vient de paraitre au JO de ce jour. Elle transpose un accord signé à Bercy en juin 2008 par six organisations syndicales (CGT, CFDT, CFE-CGC, FSU, Unsa, Solidaires) sur huit.

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    L'heure des entretiens professionnels est venue pour les fonctionnaires!

    A titre expérimental, le décret du 29 juin 2010 institue l'entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

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    Réforme des collectivités : un nouveau calendrier des débats

    Initialement prévue sur 3 jours, la seconde lecture du projet de loi de réforme des collectivités devant le Sénat a été allongée, laissant ainsi présager des débats houleux.

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    Les EPCI à l'heure des énergies renouvellables

    La création d'une zone de développement de l'éolien est possible lorsque cela fait partie des compétences statutaires de l'EPCI.

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    Marchés à bons de commandes : quel besoin de s'étendre sur l'étendue du besoin ?

    Lorsqu'il passe un marché à bons de commande sur le fondement de l'article 77, le pouvoir adjudicateur qui a prévu un minimum et un maximum n'est pas tenu de détailler dans l'avis d'appel public à la concurrence le contenu des prestations. Il en va autrement s'il ne fixe ni minimum ni maximum.

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    Réforme des collectivités : marche arrière toute

    La seconde lecture devant le Sénat promet d'amener son lot de surprises : le texte du 16 juin issu de la Commission modifie certaines dispositions du projet de loi, et ce de manière parfois assez surprenante, le but étant de réintroduire l'esprit qui avait guidé le Sénat lors de sa première lecture.

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    Prise en charge des trajets domicile - travail

    Après plusieurs mois d'attente, le décret instituant une prise en charge partielle des titres d'abonnement des agents publics est paru au JO du 22 juin 2010.

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    Action directe du transporteur : le cas des personnes publiques !

    Le transporteur impayé peut-il mettre en oeuvre l'action directe de l'article L. 132-8 du Code de commerce (loi Gayssot) contre les collectivités, les hôpitaux, les écoles, réceptionnaires des marchandises ?

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    Réforme des collectivités : un nouveau paysage administratif français

    " Rationalisation du territoire " : maitre-mot de la réforme, cet objectif aboutit, dans le projet de loi, à une nouvelle définition du triptyque région-département-commune, bouleversant aussi bien les frontières actuelles des territoires que la composition interne de nos collectivités.

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    Réforme des collectivités : intercommunalité à marche forcée

    Bien que la presse n'en ait pas fait un grand écho, se concentrant principalement sur la création du conseiller territorial, le volet intercommunal du projet de loi bouleverse le paysage administratif français et redistribue les pouvoirs.

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    La course contre la montre : pari réussi

    Le texte de la réforme des collectivités tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale sera bien examiné en seconde lecture par le Sénat avant la fin du mois de juin.

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    Réforme des collectivités : plus vite que prévu...

    Fin des discussions à l'Assemblée sur le projet de réforme des collectivités territoriales. Les députés doivent voter solennellement mardi 8 juin 2010 le texte dans son ensemble.

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    Le conseiller territorial : Janus de la réforme des collectivités

    L'opposition n'a pas manqué de relever le caractère hybride de ce nouvel élu local qualifié de " zinzin bizarroïde " (1). Elle stigmatise en outre le vote d'une loi électorale en catimini

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    Réforme des collectivités : le détricotage du projet sénatorial

    La Commission des Lois a sensiblement modifié, selon la volonté du gouvernement, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales tel qu'il avait été adopté par le Sénat en première lecture. C'est maintenant aux députés d'examiner ce projet. La lecture a commencé le 25 mai.

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    Réforme des collectivités : entre le Sénat et l'Assemblée

    Le débat concernant cette réforme tant attendue pour les uns et si redoutée pour les autres prend enfin un réel tournant. Après l'adoption au Sénat le 4 février, nous disposons maintenant de suffisamment d'éléments pour apprécier l'ampleur des dispositions qui vont impacter votre quotidien

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    Collectivités : une réforme qui vous intéresse et qui nous mobilise

    Pour vous aider à prendre les bonnes décisions en toute connaissance de cause, SVP crée pour vous un dossier spécial. Il vous permettra de disposer des principales dispositions vous impactant et d'échanger sur ce sujet, oh combien !, générateur de réflexions. Commençons par un bref rappel

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    Les critères de jugement des candidatures et des offres ne sont plus cloisonnés

    Après la suppression de la double enveloppe et la tentation d'une seule réunion de la commission d'appel d'offres, voici que la jurisprudence pourrait laisser penser à tort qu'il est désormais possible de "jouer au bonneteau" avec ces deux critères.

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    Transformation de communauté : doit-on élire de nouveaux délégués?

    Un changement de nature d'établissement public de coopération intercommunale exige une nouvelle désignation des délégués communaux si leur mode d'élection diffère.

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    Perturbations aeriennes: comment gérer les absences des agents?

    Une circulaire du 5 mai 2010 présente les recommandations aux employeurs publics quant à l'octroi d'autorisations exceptionnelles d'absence pour les personnels ayant été dans l'impossibilité avérée de rejoindre leur service.

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    Tempête Xynthia: le préfet devra transmettre les études et expertises

    Le juge administratif, saisi en référé, a ordonné au préfet de la Vendée de communiquer les différentes études et expertises ayant permis d'établir la cartographie des zones noires et jaunes.

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    Les EPCI et la compétence urbanisme: un enjeu en devenir?

    Seules les communautés urbaines sont compétentes de plein droit en matière de plan local d'urbanisme. A l'avenir, les futures métropoles pourront avoir également cette compétence de plein droit.

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    Concessions de travaux et marchés de définitions: du nouveau

    Le décret n°2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au JO de ce jour.

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    Dissolution d'un EPCI et contrats arrivés à terme : attention danger

    Un litige concernant un contrat venu à expiration avant l'intervention d'un arrêté de dissolution ne permet pas le transfert du risque indemnitaire sur la collectivité qui récupère la compétence (1).

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    Fonctionnaires: ce qui vous attend pour 2010.

    Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ont dévoilé l'agenda social pour 2010 dans la fonction publique. Quatre grands axes de travail ont été présentés.

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    Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

    La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros ou par les bailleurs qui ont des recettes, hors baux d'habitation, supérieures à 100 000 euros. Entre 152 500 euros et 500 000 euros de CA, les redevables bénéficient de différents abattements.

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    CET : report de la date de déclaration au 15 juin 2010

    Initialement prévues au 4 mai 2010, certaines déclarations relatives au nouvel impôt de la Contribution Economique Territoriale (CET) ont fait l'objet d'un report exceptionnel au 15 juin 2010. Un communiqué de Christine Lagarde et de François Baroin vient d'officialiser ce report.

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