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    Secteur Public - Actualités

    Directive recours: la France un peu plus européenne

    Le décret d'application de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 qui a transposé la directive « recours » du 11 décembre 2007 a été publié au JO du 28 novembre 2009.

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    Modalités d'élection des vice-présidents d'EPCI

    Les vice-présidents d'un EPCI doivent être élus successivement au scrutin majoritaire à trois tours.

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    Le huis clos à l'épreuve du débat d'orientation budgétaire.

    Le débat d'orientation budgétaire au sein d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut se dérouler en totalité ou partiellement à huis clos.

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    Réforme de la TP : adoption par le Sénat et dernières modifications

    Le taux du plafonnement de la valeur ajoutée est fixé à 3 % et les entreprises y sont assujetties lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros. L'Etat prend en charge ce dégrèvement pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires compris entre 152 500 euros et 500 000 euros.

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    l'actualité des marchés publics

    A compter du 1er janvier 2010, de nouveaux seuils de passation des marchés publics entreront en vigueur.

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    Simplication des règles budgétaires et comptables par ordonnance.

    L'ordonnance du 17 novembre 2009 vise à moderniser et simplifier les règles budgétaires et comptables des régions et des syndicats mixtes ouverts.

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    L'exercice du contrôle de légalité simplifié par ordonnance.

    L'ordonnance du 17 novembre 2009 réduit le nombre des actes soumis à la transmission en préfecture afin de renforcer l'efficacité du contrôle de légalité.

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    Accueil des stagiaires de l'enseignement supérieur en collectivité.

    Une circulaire du 4 novembre 2009 précise les modalités d'accueil des etudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

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    Fonction publique: circulaire relative à la mobilité et aux parcours professionnels

    Une circulaire du 19 novembre 2009 précise les modalités d'application de la loi du 3 août 2009.

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    Grippe H1N1: encore et encore des circulaires.

    Le sujet semble inépuisable. Quatre nouvelles circulaires sont parues. Elles concernent respectivement les compétences et responsabilités des collectivités locales, la mobilisation des agents de l'Etat, l'impact en milieu universitaire, et la vaccination des enfants en âge scolaire.

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    Réforme de la T.P. : modifications et adoption par le Sénat

    Le Sénat modifie le nom des deux composantes de la CET. La cotisation locale d'activité s'appellerait "cotisation foncière des entreprises" et la cotisation complémentaire, « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». Parallèlement, le plafond de la valeur ajoutée taxable passerait à 3,5 %.

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    Où adresser les convocations des délégués communautaires ?

    les convocations des délégués communautaires ne peuvent être envoyées à la mairie mais peuvent être adressées par internet.

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    Réforme de la T P : en 2010, quelles recettes pour le bloc communal ?

    Le Sénat vient de commencer l'examen du projet de la loi de finances pour 2010. Il est d'ores et déjà certain que le bloc communal, les départements et les régions recevront en 2010 une « compensation relais », égale au produit qu'aurait rapporté la TP en 2010 si elle n'avait pas été supprimée.

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    Réforme de la TP : Les EPCI à fiscalité mixte

    Entre autres mesures, l'Assemblée Nationale a voté le principe de la fiscalité mixte pour tous les EPCI à compter du 1er janvier 2011.

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    Les EPCI : un droit d'information budgétaire ?

    Aucune disposition législative et règlementaire ne contraint les communes à communiquer systématiquement leurs documents budgétaires à l'EPCI dont elles sont membres.

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    Tout savoir sur les relations entre collectivités et associations

    SVP et la Gazette des Communes organisent une nouvelle conférence ! Les experts vous donnent rendez-vous le jeudi 26 novembre à Montpellier pour un nouveau débat d'actualité sur le droit des collectivités territoriales.

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    La loi sur le financement des écoles privées enfin promulguée.

    Un petit tour par le Conseil Constitutionnel ... et la loi s'en revient! La décision du Conseil Constitutionnel du 22 octobre 2009 met un terme à la controverse sur le financement des écoles privées et permet la publication de la loi au JO du 29 octobre 2009.

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    Pas de délégation de compétences entre l'EPCI et ses communes membres?

    La doctrine administrative rappelle dans une réponse ministérielle qu'aucun article du CGCT n'autorise les communautés de communes à déléguer à leurs communes membres les compétences que la loi leur attribue ou que les communes leur ont transférées.

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    Réforme de la T P : les députés ont voté le projet.

    Après en avoir débattu, l'Assemblée Nationale a entériné le projet gouvernemental en renonçant à abaisser le montant de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises seraient redevables de la contribution économique territoriale. Le débat devrait encore se poursuivre au Sénat.

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    La reconduction tacite à travers la jurisprudence

    Le juge réaffirme l'interdiction des clauses de reconduction tacite dans les marchés publics, et permet aux collectivités de rompre de manière anticipée les contrats contenant de telles clauses, sans avoir à verser de pénalité aux entreprises.

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    La réforme des collectivités territoriales dévoilée en conseil des ministres.

    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et son secrétaire d'Etat ont présenté lors du conseil des ministres du 21 octobre 2009 la réforme des collectivités territoriales. Cette dernière fait l'objet de quatre projets de loi disctincts.

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    Directeurs généraux des offices publics de l'habitat: un statut désormais mieux encadré.

    Après une longue période d'attente et d'incertitude juridique, le décret du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat est enfin paru. Ces nouvelles dispositions sont codifiées dans le code de la construction et de l'habitation.

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    SVP est présent au salon Expolis 2009

    Les experts SVP vous donnent rendez-vous au 69ème Congrès National du Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales, les 22 et 23 octobre à Lille.

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    Les derniers nés de la famille des CCAG sont arrivés vendredi.

    Après la publication du CCAG travaux au JO du 1er octobre, trois autres CCAG viennent de voir le jour. Il s'agit du CCAG marchés publics industriels, CCAG prestations intellectuelles, et du CCAG marchés publics de techniques de l'information et de la communication.

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    Réforme de la T P : les députés modifient le projet gouvernemental

    Plus de 60 amendements ont été déposés lors de l'examen de l'article sur la réforme de la Taxe professionnelle. La commission des finances a réécrit totalement l?article du projet et attribue notamment une partie de la contribution complémentaire au bloc communal.

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    Réforme de la TP : Projet de loi de finances pour 2010

    Le projet de loi propose d'exonérer de la Cotisation Locale d'Activité (CLA) les activités de location ou de sous-location d'immeubles à usage d'habitation; pour les autres locaux, il est pratiqué un abattement de 100 000 euros. Par ailleurs, la base minimum de la CLA serait égale à 200 euros.

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    Le CCAG travaux est enfin paru.

    Le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a été approuvé par arrêté du 8 septembre 2009.

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    Réforme de la T P : comment se passera 2010 ?

    La suppression de la taxation des équipements et biens mobiliers annoncée dès 2010, pose un problème de calendrier avec la réforme du financement des collectivités locales qui ne pourra être mise en application qu'en 2011. L'Etat a donc décidé de se substituer au paiement des entreprises.

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    Les experts SVP vous aident à communiquer

    Règles du protocole, communication interne et externe, relations presse, organisation d'événements, recherche de prestataires : les experts SVP du département "Communication & Société" accompagnent au quotidien les administrations, les élus et les DGS.

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    Réforme de la TP - Cotisation Economique Territoriale

    Le gouvernement va plafonner la nouvelle contribution économique territoriale(CET) à 3 % de la valeur ajoutée au lieu des 3,50% prévus précédemment.

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