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    Secteur Public - Actualités

    Numero special

    Au sommaire : Les conséquences et premières mesures à prendre au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) suite au renouvellement général des conseils municipaux Le moment de la fin du mandat des élus

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    Elections, fonction publique, seuils marchés public, carrés confessionnels

    Au sommaire : Organisation administrative Fonction publique Marchés publics Au fil du droit A suivre…   ORGANISATION ADMINISTRATIVE ELECTIONS : financement La circulaire du 7 janvier 2008 rappelle les règles applicables à la

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    Actualités jurisprudentielles et réglementaires

    Simplification du droit et décret fixant le seuil des marchés pouvant être conclus par l'exécutif par délégation de l'organe délibérant L'article 13 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du

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    Spécial élections municipales

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Le droit d’expression des élus minoritaires dans le bulletin municipal doit être maintenu en période électorale. TA de Versailles, 28 juin 2007, n°0701599, M. Marquaille et Mme Maubras L’article L.2121-27-1 du

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    Principe d'exclusivité, mise à disposition de service, compensation

    Au sommaire : Administration et fonctionnement Finances et fiscalité     Administration et fonctionnement Déclassement d’une voirie communale ayant suivie une compétence transférée En prolongement de l’information

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    Elections, service minimum en cas de grève des enseignants...

    Au sommaire: Organisation administrative A suivre...     ORGANISATION ADMINISTRATIVE ELECTIONS : Organisation des élections municipales et cantonales 2008 La circulaire du 1er février 2008 adressée aux maires a pour objet de

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    Concours et maladie, piscine et autorisation d'urbanisme, état civil

      ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Les fonctionnaires en congés de longue maladie ou de longue durée peuvent désormais participer aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel. Conseil d’Etat, n° 271949, du 2 juillet 2007, CNFPT

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    Actualités textuelles, avenants et simplification

     Simplification du droit Longtemps attendue, cette loi de simplification soulève plusieurs interrogations. Elle modifie d'une part les dispositions du CGCT relatives aux marchés publics conclus par l'exécutif local par délégation de son

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    Simplification du droit, marchés publics, fonction publique, droit de préemption

    Au sommaire: Organisation administrative Marchés publics Fonction publique Urbanisme A suivre...     ORGANISATION ADMINISTRATIVE   ORGANISATION ADMINISTRATIVE : Simplification du droit Certaines dispositions de la loi relative à la simplification du droit

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    Compétences transférées, notion de voirie, lois de finances

    Au sommaire Administration et fonctionnement Finances et fiscalité   Administration et fonctionnement Compétences transférées et conséquences. Un maire ne peut intervenir dans un domaine de compétence que sa commune a

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    Radars et occupation du domaine, urbanisme et délégations de signature...

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES Redevance d’occupation du domaine public routier : impossibilité d’instituer une redevance d’occupation pour les radars de contrôle de vitesse. Dans quatre arrêts en date du 31 octobre 2007, le Conseil d’Etat a eu

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    Modification des seuils de procédure

    A compter du 1er janvier 2008 les seuils de procédure de passation des marchés publics sont modifiés. En effet, en raison des accords internationnaux souscrits par l'Union européenne (OMC), les seuils des directives communautaires sont révisés tous les deux

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    Actes administratifs intercommunaux, demande d'adhésion à un epci

    Au sommaire :    Administration et fonctionnement Finances et fiscalité A suivre... Administration et fonctionnement Régime des actes administratifs intercommunaux Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

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    Mobilité public-privé, loi tepa, élections

    Au sommaire: Fonction publique Organisation administrative     FONCTION PUBLIQUE FONCTION PUBLIQUE : Modalités d’achat des jours de RTT non pris et travaillés Dans le cadre de la conférence sur le pouvoir d’achat ayant

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    Actualités marchés publics

    Un marché signé après l'expiration du délai de validité des offres n'est pas nul si la commission d'appel d'offres a arrêté le choix de l'entreprise retenue dans ce délai. (CE, 26 septembre 2007, OPAC du Calvados, n°262607)  Une

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    Elections

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Elections : hauteur des piles de bulletins Conseil Constitutionnel, décision n° 2007-3530 / 3669 / 3750 du 4 octobre 2007, AN, Paris (18eme circonscription), M. Arezki Dahmani et autres A l’occasion d’un recours dirigé contre

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    Actualités jurisprudentielles, licenciement du stagiaire

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES   Notation des fonctionnaires : précision sur l’exigence de présence effective de l’agent pendant une durée suffisante Conseil d’Etat, n° 284954, du 3 septembre 2007, M. Villeneuve Le Conseil d’Etat est

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    Protection fonctionnelle, archivage des pièces marchés publics

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE : mise en œuvre de la protection fonctionnelle Cour Administrative d'Appel de Lyon, n° 02LY01664, du 23 janvier 2007, M. Patrick X L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe de la protection fonctionnelle des agents publics des

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    Actualité jurisprudentielle, chemins ruraux

    Actualité jurisprudentielle Ouverture d’une nouvelle voie de recours pour le concurrent évincé d’un marché public. CE, Assemblée, 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation n°291545 Annoncée comme un revirement

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    Marchés publics, constitution, enseignement

    DROIT DES ETRANGERS Droit des étrangers : Maîtrise de l’immigration, intégration et asile – Projet de loi Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile –

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    Informations juridiques et fiscales

    Au sommaire  Administration et fonctionnement Création et modifications statutaires Statut des élus Finances et fiscalité   Administration et fonctionnement Légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale

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    Actualité jurisprudentielle, garanties d'emprunt

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Procédure d’abandon de poste lorsque l’intéressé ne retire pas le courrier de mise en demeure Cour Administrative d’Appel de Versailles du 30 janvier 2007, n° 05VE01514, M. BOUNEKHA La procédure d’abandon

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    Actualité jurisprudentielle, arrêtés

    Actualité jurisprudentielle   Location de salles et subventionnement des cultes Conseil d'Etat, 30 mars 2007, Ville de Lyon, n°304053 Dans cette affaire, le Conseil d'Etat, reprenant les termes de l'article L 2144-3 du CGCT, rappelle que seuls des motifs tirés

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    Actualité marchés

    La conclusion d'un avenant à un marché public doit-elle faire l'objet d'une délibération ? Cette question récurrente et problématique fait l'objet depuis plusieurs années de positions ministérielles, doctrinales voire jurisprudentielles

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    Actualité jurisprudentielle, la prise de médicaments par les jeunes enfants

      ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES   Les festivals sauvés par le Conseil d’Etat. CE, 06/04/2007, commune d’Aix en Provence, req. n°284736 Le Conseil d’Etat a tranché : les collectivités peuvent subventionner, même de

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    Sélection de jurisprudences, associations

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES   Conseil municipal: adresse d'envoi de la convocation CE, 9 mars 2007, M. B., n° 290687 Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 9 mars 2007, est venu préciser les règles applicables en matière d'envoi des convocations des

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    Actualité jurisprudentielle, limite d'âge

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Décision du Conseil de la Concurrence du 27 juin 2006 n°06-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air.  L'intérêt de cette

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    Calcul du délai de préavis; assouplissements à la règle de l'annualité

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Agent non titulaire et calcul du délai du préavis en cas de contrats successifs Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 juin 2006, Département des Alpes-Maritimes, req. n°02MA01888 Dans le cadre de la démission,

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    Actualité marchés publics

    L'article 74 V du nouveau code des marchés publics dispose que l'assemblée délibérante est compétente pour attribuer les marchés de maîtrise d'oeuvre. L'article ne distingue pas selon le montant desdits marchés et écarte semble-t-il la

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    Special fonction publique

    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : DÉCRYPTAGE DES MODIFICATIONS INTERVENUES EN DÉCEMBRE 2006 En Décembre 2006, une série de décrets est venu modifier profondément un grand nombre de dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux notamment :

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