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    Secteur Public - Actualités

    Modalités d'élection des membres des bureaux des EPCI

    Les membres du bureau d'une Communauté d'agglomération doivent être élus au scrutin secret.

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    Decryptage de la loi de simplification et de clarification du droit

    La loi du 12 mai 2009 vise à simplifier le droit et un certain nombre de démarches administratives. Elle comporte quelques 140 articles, dans des domaines très variés. Nous vous proposons une sélection des articles interessants les collectivités locales.

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    EPCI, Taxe professionnelle sur les éoliennes

    Les EPCI à fiscalité additionnelle n'ont pas à avoir une compétence particulière pour pouvoir collecter directement l'intégralité de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres, l'article 1609 quinquies C du CGI leur donne le droit de le décider par décision de l'organe délibérant.

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    Élection du bureau d'un EPCI

    L'élection des membres du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte fermé doit se faire au scrutin uninominal.

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    Commission de réforme et comité médical supérieur: nouvelle circulaire

    Le ministère de l'intérieur vient de publier une circulaire commentant le décret du 17 novembre 2008 relatif aux "commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière".

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    Périmètre de la compétence "voirie" des communautés de communes

    Une communauté de communes compétente en matière de "création, aménagement et entretien de la voirie" doit assurer le déneigement, l'entretien et la remise en état des routes.

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    Prime de fonctions et de résultats: une nouvelle circulaire.

    Une circulaire relative à la mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats vient d'être publiée par la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique(DGAFP).

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    Régime juridique de la mise à disposition de services: rappel

    Nous vous proposons de revenir sur les particularités de la mise à disposition de moyens humains, par application de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités locales (CGCT).

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    Attribution de compensation, un versement à double sens.

    l'attribution de compensation constitue pour l'EPCI à TPU une dépense obligatoire. Dans certains cas, on peut être en présence d'un montant négatif qui se traduit par un reversement de l'attribution de compensation directement de la part de la commune à l'EPCI.

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    Elections européennes: tous à vos agendas.

    Le décret du 23 avril 2009 publié au J.O du 24 avril 2009 précise les dates des élections, ainsi que celles relatives aux déclarations de candidatures et à la période de campagne électorale.

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    Des annonces en faveur des stagiaires de l'enseignement

    Le 27 avril 2009, M. Eric Woerth et M. André Santini ont détaillé devant le Comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires (STAPRO) les mesures pour l'emploi pour les jeunes stagiaires. Est notamment prévu l'amélioration des conditions de rémunération des stagiaires.

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    Faut-il créer une commission intercommunale des impôts directs ?

    Quels sont les cas aujourd'hui où il est encore intéressant pour un EPCI de créer une commission intercommunale des impôts directs alors que la taxe professionnelle va être supprimée en 2010 ?

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    "HALDE" aux discriminations dans l'accès à la fonction publique

    Le 15 avril 2009, la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) a rendu publique une délibération concernant l'exigence de conditions de nationalité pour accéder à la fonction publique.

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    Loi de finances rectificative pour 2009: ce qui va changer pour vous

    La loi de finances rectificatives pour 2009 n°2009-431 a été publiée au J.O du 22 avril. Deux articles interessent directement les collectivités locales et leurs etablissements publics. L'une concerne le FCTVA, l'autre les fonds de concours.

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    Conséquences sur les agents publics du retrait d'une commune d'un EPCI

    Lors du retrait d'une commune d'un EPCI, la loi ne prévoit pas d'obligation de retour dans les services de la commune des fonctionnaires et agents non titulaires transférés précédemment à l'EPCI.

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    Modification du nombre des sièges au sein de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération

    Les évolutions de répartition des sièges entre les communes membres d'une communauté d'agglomération sont strictement encadrées par les règles du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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    marchés publics, actualités

    Selon la CJCE, la cession d'un marché public serait impossible au profit d'un tiers au contrat. La Cour se positionne en contradiction avec la position classique du Conseil d'Etat.

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    La police municipale dans le cadre de l'intercommunalité

    Dans le cadre de la coopération intercommunale, la police municipale peut faire l'objet de mécanismes de mutualisation.

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    Critères de qualification d'un vacataire

    Dans son arrêt du 8 janvier 2009, la Cour administrative d'appel de Nancy, requalifie un contrat de vacataire en contrat de non titulaire. Cette jurisprudence est l'occasion de repréciser la distiction entre vacataires et agents non titulaires.

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    Les collectivités locales et le développement durable

    Avec le Grenelle de l'environnement, les collectivités ont un rôle fort à jouer en matière de protection de l'environnement notamment en matière d'urbanisme, de transport, d'énergie ou encore de déchets. Les intiatives n'ont jamais été aussi importantes et nombreuses. Qui dit que rien ne bouge!!!!

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    Publication du nouveau CCAG fournitures courantes et services

    Nous attendions le nouveau CCAG travaux, finalement c'est le nouveau CCAG fournitures courantes et services qui intervient le premier.

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    Fonctionnement d'un syndicat mixte ouvert

    Les statuts d'un syndicat mixte ouvert ne doivent pas occulter le principe de l'élection du président

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    Modification du régime juridique des contrats de partenariat

    Trois décrets et un arrêté du 2 mars 2009 sont venus modifier le régime juridique des contrats de partenariat. Ces textes concernent notamment l'évaluation préalable à la passation du contrat, les procédures de passation et le rapport annuel relatif à l'exécution du contrat.

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    Indice des prix à la consommation

    Vous trouverez ci-joint les dernières valeurs connues ainsi que leurs historiques sur 2 ans.

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    La dissolution d'un EPCI doit être équitable

    L'arrêté préfectoral prévoyant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est illégal lorsqu'il n'assure pas une répartition équitable des moyens matériels et humains entre les communes membres.

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    L'attribution par un EPCI de subventions à une association

    Un syndicat intercommunal peut attribuer des subventions à des associations à vocation intercommunale dès lors qu'il s'appuie sur une compétence statutaire.

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    Nouvelles compétences en matière de marchés publics

    La loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés vient de paraître. Désormais, le conseil municipal peut autoriser le maire à signer les marchés publics, sans limitation de montant.

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    FCTVA, Code de la commande publique

    Abandon du futur code de la commande publique

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    Service minimum d'accueil

    Le ministère de l'éducation nationale vient de publier une nouvelle circulaire concernant le service minimum d'accueil des élèves en cas de grève.

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    Tempête: Publication au JO de l'arrêté de catastrophe naturelle

    L'arrêté du 28 janvier 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié aujourd'hui au Journal officiel.

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