Secteur Public - Actualités
Simplification du droit, marchés publics, fonction publique, droit de préemption
Au sommaire: Organisation administrative Marchés publics Fonction publique Urbanisme A suivre... ORGANISATION ADMINISTRATIVE ORGANISATION ADMINISTRATIVE : Simplification du droit Certaines dispositions de la loi relative à la simplification du droit
Compétences transférées, notion de voirie, lois de finances
Au sommaire Administration et fonctionnement Finances et fiscalité Administration et fonctionnement Compétences transférées et conséquences. Un maire ne peut intervenir dans un domaine de compétence que sa commune a
Radars et occupation du domaine, urbanisme et délégations de signature...
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES Redevance d’occupation du domaine public routier : impossibilité d’instituer une redevance d’occupation pour les radars de contrôle de vitesse. Dans quatre arrêts en date du 31 octobre 2007, le Conseil d’Etat a eu
Modification des seuils de procédure
A compter du 1er janvier 2008 les seuils de procédure de passation des marchés publics sont modifiés. En effet, en raison des accords internationnaux souscrits par l'Union européenne (OMC), les seuils des directives communautaires sont révisés tous les deux
Actes administratifs intercommunaux, demande d'adhésion à un epci
Au sommaire : Administration et fonctionnement Finances et fiscalité A suivre... Administration et fonctionnement Régime des actes administratifs intercommunaux Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Mobilité public-privé, loi tepa, élections
Au sommaire: Fonction publique Organisation administrative FONCTION PUBLIQUE FONCTION PUBLIQUE : Modalités d’achat des jours de RTT non pris et travaillés Dans le cadre de la conférence sur le pouvoir d’achat ayant
Actualités marchés publics
Un marché signé après l'expiration du délai de validité des offres n'est pas nul si la commission d'appel d'offres a arrêté le choix de l'entreprise retenue dans ce délai. (CE, 26 septembre 2007, OPAC du Calvados, n°262607) Une
Elections
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Elections : hauteur des piles de bulletins Conseil Constitutionnel, décision n° 2007-3530 / 3669 / 3750 du 4 octobre 2007, AN, Paris (18eme circonscription), M. Arezki Dahmani et autres A l’occasion d’un recours dirigé contre
Actualités jurisprudentielles, licenciement du stagiaire
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES Notation des fonctionnaires : précision sur l’exigence de présence effective de l’agent pendant une durée suffisante Conseil d’Etat, n° 284954, du 3 septembre 2007, M. Villeneuve Le Conseil d’Etat est
Protection fonctionnelle, archivage des pièces marchés publics
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE : mise en œuvre de la protection fonctionnelle Cour Administrative d'Appel de Lyon, n° 02LY01664, du 23 janvier 2007, M. Patrick X L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe de la protection fonctionnelle des agents publics des
Actualité jurisprudentielle, chemins ruraux
Actualité jurisprudentielle Ouverture d’une nouvelle voie de recours pour le concurrent évincé d’un marché public. CE, Assemblée, 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation n°291545 Annoncée comme un revirement
Marchés publics, constitution, enseignement
DROIT DES ETRANGERS Droit des étrangers : Maîtrise de l’immigration, intégration et asile – Projet de loi Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile –
Informations juridiques et fiscales
Au sommaire Administration et fonctionnement Création et modifications statutaires Statut des élus Finances et fiscalité Administration et fonctionnement Légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale
Actualité jurisprudentielle, garanties d'emprunt
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Procédure d’abandon de poste lorsque l’intéressé ne retire pas le courrier de mise en demeure Cour Administrative d’Appel de Versailles du 30 janvier 2007, n° 05VE01514, M. BOUNEKHA La procédure d’abandon
Actualité jurisprudentielle, arrêtés
Actualité jurisprudentielle Location de salles et subventionnement des cultes Conseil d'Etat, 30 mars 2007, Ville de Lyon, n°304053 Dans cette affaire, le Conseil d'Etat, reprenant les termes de l'article L 2144-3 du CGCT, rappelle que seuls des motifs tirés
Actualité marchés
La conclusion d'un avenant à un marché public doit-elle faire l'objet d'une délibération ? Cette question récurrente et problématique fait l'objet depuis plusieurs années de positions ministérielles, doctrinales voire jurisprudentielles
Actualité jurisprudentielle, la prise de médicaments par les jeunes enfants
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES Les festivals sauvés par le Conseil d’Etat. CE, 06/04/2007, commune d’Aix en Provence, req. n°284736 Le Conseil d’Etat a tranché : les collectivités peuvent subventionner, même de
Sélection de jurisprudences, associations
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES Conseil municipal: adresse d'envoi de la convocation CE, 9 mars 2007, M. B., n° 290687 Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 9 mars 2007, est venu préciser les règles applicables en matière d'envoi des convocations des
Actualité jurisprudentielle, limite d'âge
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Décision du Conseil de la Concurrence du 27 juin 2006 n°06-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air. L'intérêt de cette
Calcul du délai de préavis; assouplissements à la règle de l'annualité
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Agent non titulaire et calcul du délai du préavis en cas de contrats successifs Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 juin 2006, Département des Alpes-Maritimes, req. n°02MA01888 Dans le cadre de la démission,
Actualité marchés publics
L'article 74 V du nouveau code des marchés publics dispose que l'assemblée délibérante est compétente pour attribuer les marchés de maîtrise d'oeuvre. L'article ne distingue pas selon le montant desdits marchés et écarte semble-t-il la
Special fonction publique
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : DÉCRYPTAGE DES MODIFICATIONS INTERVENUES EN DÉCEMBRE 2006 En Décembre 2006, une série de décrets est venu modifier profondément un grand nombre de dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux notamment :
Actualités jurisprudentielles, congé bonifié
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES Transaction et délibération du conseil municipal Conseil d'Etat, 11 septembre 2006, n°255273 et n°255757, Commune de Théoule-sur-mer Les communes peuvent, dans le respect des conditions issues du code civil, conclure des
Actualités
1. Arrêté du 6 décembre 2006 relatif à l’application de l’article 133 du code des marchés publics Conformément aux dispositions de l’article 133 du code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs doivent établir la
Marchés publics, dsp, urbanisme
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES Marchés publics : marché à bons de commande sans minimum ni maximum. Le juge administratif a précisé que lorsqu’un acheteur public a passé un marché à bons de commande sans minimum ni maximum, il
Actualité jurisprudentielle - bulletins municipaux et campagne électorale
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Marchés publics, présentation des candidatures, recevabilité et formulaires CERFA Conseil d’Etat, 10 mai 2006, n°286644, syndicat intercommunal de l’agglomération valentinoise Le code des marchés publics
Actualité jurisprudentielle, agent maître nageur sauveteur
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Marchés publics, achats de faible montant et avenant de plus de 5%. Tribunal administratif de Strasbourg, n°0502612 du 20 juin 2006. Depuis 1995 (1), se pose la question de la saisie obligatoire de la commission d’appel d’offre
1%décoration
Mise en oeuvre de l'obligation de décoration des constructions publiques (article 71 du code des marchés publics) Une circulaire relative à l’obligation de décoration des constrcutions publiques vient de paraître. La circulaire du 16
Actualité
Arrêté d'application de l'article 46 du code des marchés publics Faute d’avoir été abrogé et remplacé, l’arrêté du 31 janvier 2003 reste applicable dans la mesure où il n’est pas contraire aux
Association para municipale, offre de concours
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE Association para municipale : prise en charge des dettes par la commune Par un arrêt du 4 août 2006, le Conseil d’Etat a admis la régularité d’une délibération par laquelle le conseil municipal a