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    Secteur Public - Actualités

    Réorganisation des services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale

    Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022, publié au Journal officiel du 15 avril, réorganise les services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale. Il modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de tenir compte de nouveaux enjeux en la matière comme le développement de la pluridisciplinarité et les opportunités permises par les développements technologiques.

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    Performance énergétique et environnementale des bureaux et bâtiments d'enseignements : nouvelle méthode de calcul

    Publication de l'arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation. Il complète certaines exigences de moyens, ainsi que certaines valeurs forfaitaires à respecter pour la réglementation environnementale (RE 2020)

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    Environnement : définition et mise en oeuvre des zones de protection forte 

    Le décret "définissant la notion de protection forte et les modalités de mise en œuvre de cette protection forte" dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale des aires protégées est paru. Il détermine les conditions de reconnaissance de ces zones de protection forte (ZPF) pour les espaces terrestres et marins. 

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    Frais de formation des apprentis de la fonction publique territoriale : précisions par décret

    Le décret n° 2022-528 du 12 avril 2022, publié au Journal officiel du 13, précise les modalités relatives à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis.

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    Construire un budget vert : un guide de l'INET pour les collectivités territoriales

    L'Institut national des études territoriales (Inet) publie en collaboration avec l'Agence France locale un guide consacré à l'élaboration de budgets verts par les collectivités territoriales

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    Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation.

    Ce décret apporte des éclaircissement sur les critères de modification du code de la construction et de l'habitation en lien avec l'adoption de la loi "Climat et Résilience".

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    Dépenses des collectivités territoriales : actualisation de la liste des pièces justificatives

    Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022, publié au Journal officiel du 8 avril, actualise la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé afin de tenir compte des dernières évolutions législatives ou règlementaires.

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    L'Arcep a publié le second tome de son rapport annuel "territoires connectés"

    Découvrez le second tome du rapport annuel de l'Arcep à propos des "territoires connectés"

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    Culture Patrimoine Tourisme, nouveaux usages, nouvelles opportunités

    La SCET, filiale de la Caisse des Dépôts, et France Muséums publie une étude intitulée "Culture Patrimoine Tourisme, nouveaux usages, nouvelles opportunités". Objectif : décrypter les enjeux de l'attractivité territoriale et la place centrale du tourisme culturel.

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    Commande publique : nouvelle circulaire sur la hausse des prix de certaines matières premières

    Le Premier ministre a adressé aux ministres et aux préfets une circulaire du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.

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    Télétravail dans la fonction publique : l'accord a été publié

    Un accord précisant la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021. Il vient d'être publié au Journal officiel du 2 avril 2022.

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    Décentralisation du domaine routier national : la liste des voies concernées est publiée

    La loi 3DS a pour objectif de poursuivre la décentralisation des routes et faciliter leur modernisation. Le décret du 30 mars 2022 fixe la liste des voies non concédées qui pourront, soit être décentralisées, s'agissant des départements et des métropoles, soit être mises à disposition des régions à titre expérimental.

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    Guide sur les paiements pour services environnementaux (PSE) à destination des collectivités territoriales

    Dans le cadre d'un webinar, Territoires Conseils, en partenariat avec EGIS et CDC Biodiversité, a présenté un guide méthodologique de la Banque des Territoires afin de sensibiliser les collectivités aux PSE 

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    2 retours d'expérience sur des projets de l'économie sociale et solidaire (ESS) de revitalisation de villes 

    Deux retours d'expérience pour présenter des projets d'ESS sur les territoires : Cap Solidaire en Gironde, une association qui regroupe aujourd'hui plus de 80 partenaires adhérents et qui agit notamment sur la mobilité grâce à sa plateforme mobilité T-CAP, et l'entreprise d'insertion Digitanie, implantée en Ariège, qui propose des services numériques tout en favorisant l'insertion. 

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    Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : le dispositif pérennisé

    A la suite d'une expérimentation de 5 ans, le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux est désormais pérennisé par un décret du 25 mars 2022.

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    Conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique : quel bilan et pistes de réflexion ?

    Le 14 mars 2022, un rapport a été publié dans le cadre de la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique

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    eSHERPA, simulateur pour aider les collectivités à réduire leur facture énergétique

    AMORCE, réseau national de collectivités territoriales et d'acteurs locaux engagés dans la transition écologique, a développé avec la Banque des Territoires et le soutien technique d'Indiggo l'outil numérique eSHERPA, qui permet aux collectivités de visualiser, cadencer et anticiper le coût des différentes étapes à prévoir pour rénover thermiquement un ou plusieurs bâtiments.

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    Vers un service public territorial de l'autonomie

    Dominique Libault a remis au Gouvernement un rapport intitulé " Vers un service public territorial de l'autonomie " dont l'objectif est de garantir un parcours simplifié et des services de meilleure qualité pour les personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes en situation de handicap.

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    MIPIM (Salon des professionnels de l'immobilier) : les métropoles françaises échangent sur leurs stratégies d'attractivité mises en place sur leur territoire

    Les métropoles ont été invitées à ce salon des professionnels de l'immobilier pour mettre en avant les stratégies mises en place sur leur territoire pour les rendre attractifs. Cet échange a permis de mettre en lumières les convergences entre les différentes politiques adoptées et le travail commun mis en place entre les collectivités. 

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    Urbanisme : quelles sont les règles applicables au quick commerce ?

    Face au développement rapide du quick commerce, le Gouvernement publie une fiche technique destinée aux élus locaux afin d'en clarifier le cadre juridique et leur donner les moyens de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce.

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    Un arrêté apporte des modifications sur les modalités d'organisation de la reprise des déchets d'emballages ménagers collectés par les collectivités et fait de Citeo le repreneur exclusif des emballages plastique 

    Arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

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    Plan d'action national visant à renforcer les solidarités intergénérationnelles dans les établissements scolaires et les lieux de vie des personnes âgées

    Afin de lutter contre leur isolement et de retisser les liens entre générations, le gouvernement a décidé de déployer plusieurs actions visant à développer les partenariats entre EHPAD, résidences autonomie et établissements scolaires.

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    Commande publique : le Plan National pour des Achats Durables (PNAD 2022-2025) est publié

    Le ministère de la Transition écologique a publié le nouveau Plan National pour des Achats Durables (PNAD) pour la période 2022-2025 qui vise à formaliser la politique nationale en faveur de l'achat durable, tant public que privé.

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    Mise en place de conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

    Le décret n°2022-530, publié au Journal officiel du 15 mars 2022, permet la mise en place de conseils médicaux dans la fonction publique territoriale. Créés par l'ordonnance du 25 novembre 2020, ils remplacent les comités médicaux et les commissions de réforme.

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    Webinaire SVP - L'actu RH des collectivités : le rendez-vous des Experts SVP mars 2022

    SVP groupe organise un webinaire pour les acteurs publics dans l'objectif d'aborder toutes les actualités marquantes. Soyez présents le 24 mars à 10h30 !

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    Stations thermales : plan de soutien et développement 

    À travers le plan France Relance, la Banque des Territoires a confirmé son soutien au secteur touristique, en identifiant la filière thermale comme une filière structurante pour bénéficier du Prêt Relance Tourisme.

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    Grand âge : le Gouvernement engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement

    Le 8 mars 2022, le Gouvernement a présenté une feuille de route concernant le grand âge et son engagement en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement.

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    Rapport parlementaire : quels équipements pour une nation sportive ?

    Dans son rapport consacré aux équipements sportifs et les collectivités, Belkhir Belhaddad, Député de la Moselle, dresse un tableau sombre du parc français et en appelle à un investissement de l'État de 500 millions d'euros par an sur la période 2025-2030.

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    Lancement du collectif des territoires-pilotes du design actif par Paris 2024 et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) 

    Le collectif des territoires-pilotes du design actif a pour but non seulement de transformer l'espace public par le sport  et d'inciter la population à pratiquer davantage d'activité physique et sportive mais aussi de répondre aux enjeux d'attractivité des centres-villes et de valorisation du patrimoine. 

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    Une formation au secourisme en santé mentale proposée aux agents de la fonction publique

    Une circulaire du 23 février 2022 relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique précise les objectifs et les modalités de ce dispositif afin qu'il puisse être généralisé à l'initiative des employeurs public, sur la base du volontariat des agents.

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