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    Secteur Public - Actualités

    Nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) : la DAJ publie un guide à l'attention des acheteurs publics

    Dans un guide d'utilisation des nouveaux CCAG qui vient de paraître, la DAJ recense les apports de la réforme de 2021 et donne aux acheteurs publics les conseils utiles pour la mise en œuvre de ces CCAG.

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    Commande publique et achats de véhicules propres : l'ordonnance transposant la directive 2019/1161 du 20 juin 2021 et ses décrets d'application sont publiés

    La directive 2019/1161 du 20 juin 2019 qui vise à développer l'achat public de véhicules propres vient d'être transposée en droit national par l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021. En effet, la directive a fixé des objectifs applicables au renouvellement annuel des flottes publiques de véhicules légers, de poids lourds et de transports collectifs pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030.

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    Analyse financière des communes et des EPCI 2020 : une étude publiée par l'AMF et la Banque des territoires

    Le 16 novembre 2021, l'AMF et la Banque des territoires ont publié une étude relative à l'analyse financière des communes et des EPCI en 2020.

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    Publication d'une étude : Territoires urbains, économie sociale et solidaire et innovation sociale

    L'Avise, France urbaine et le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) ont dévoilé une étude intitulée "Territoires urbains, économie sociale et solidaire et innovation sociale" afin de permettre aux élus et techniciens des collectivités territoriales de mieux appréhender l'économie sociale et solidaire (ESS) et l'innovation sociale pour répondre aux enjeux de leur territoire.

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    L'empreinte environnementale du numérique appliquée aux collectivités territoriales : les dispositions de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021

    La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, publiée au JO du 16 novembre 2021, comporte certaines dispositions incitant les collectivités territoriales à prendre en considération cet aspect à travers la commande publique ou en élaborant une stratégie numérique responsable dans leurs territoires.

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    Établissements d'accueil du jeune enfant : conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et conditions exigibles en matière d'aménagement

    Le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2021.

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    Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : les nouvelles modalités fixées par décret

    Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021, publié au JO du 10 novembre 2021, précise les modalités d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale.

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    Energies renouvelables citoyennes : 10 mesures annoncées pour accélérer le développement des projets à gouvernance locale

    Dans le cadre des Assises des énergies renouvelables citoyennes de Nantes le 8 novembre,  Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a présenté 10 mesures pour renforcer le développement des projets d'énergies renouvelables à gouvernance locale

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    Transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme : modalités d'application des nouvelles dispositions des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme

    Le décret d'application de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relatif au transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFIP a été publié.

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    L'indemnité inflation dans la fonction publique : les premières précisions

    Les modalités de versement de l'aide exceptionnelle dite " indemnité inflation " sont précisées à l'article 12 du second projet de loi de finances rectificative pour 2021.

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    La DGCL publie deux fiches pratiques sur la formation des élus locaux

    La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) publie deux fiches pratiques relatives à la formation des élus locaux : la première porte sur la sous-traitance de la formation des élus locaux et la seconde sur le financement des élus locaux par leur collectivité.

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    Smart City, lancement d'un appel à projet d'un montant de 30 M€

    Une étude intitulée "De la smart city à la réalité des territoires connectés " a été menée à la demande de la Direction générale des entreprises sur les territoires intelligents. L'objectif étant de faire le point sur les initiatives existantes et de construire une vision commune de la Smart City.

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    Accueil du jeune enfant en horaires atypiques : publication d'un "Tour de France" des solutions

    A l'occasion de la Conférence des familles qui s'est tenue les 5 et 6 octobre 2021, la Mutualité française, pionnière de l'accueil en horaires atypiques, a présenté son "Tour de France des solutions d'accueil du jeune enfant en horaires atypiques". Ce guide rédigé à la demande du Secrétariat d'Etat chargé de l'enfance et des familles se veut un "catalogue d'inspirations" à destination des acteurs de la petite enfance et des employeurs.

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    La Défenseure des droits préconise une simplification du droit funéraire

    Dans un rapport publié le 27 octobre 2021, la Défenseure des droits plaide pour renforcer les droits des défunts et de leurs proches face au service public funéraire.

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    Covid-19 : les modalités de prise en charge des tests changent

    L'arrêté du 14 octobre 2021 paru au Journal officiel du 15 octobre fait évoluer le remboursement des tests de dépistage du Covid. En effet, dans le cadre de l'adaptation de la stratégie vaccinale, la prise en charge des tests par l'assurance maladie est limitée à quelques cas, en les subordonnants, le cas échéant, à prescription médicale. Ces mesures sont applicables depuis le 15 octobre.

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    Observatoire des mobilités dans les centres-villes : premiers résultats du programme Action cœur de ville

    L'Observatoire des mobilités dans les centres-villes, publié par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), révèle que les centres-villes qui ont bénéficié du programme Action Cœur de Ville (ACV), ont été en moyenne plus attractifs et davantage fréquentés que les autres.

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    Commande publique : nouveau CCAG des marchés de maîtrise d'œuvre, la MIQCP publie un guide pratique

    La Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) vient de publier un outil pratique à destination tant des maîtres d'ouvrage que des maîtres d'œuvre : "Le CCAG des marchés de maîtrise d'œuvre - Conseil aux maîtres d'ouvrage pour une bonne utilisation".

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    Plan d'action interministériel sur l'habitat inclusif : quel est son contenu ?

    L'habitat inclusif devant permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées en perte d'autonomie et en ayant le besoin, de conserver l'environnement d'un " chez soi " tout en bénéficiant, sur place, d'un accompagnement pérenne et de qualité a été créé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Si en 2020, 310 projets d'habitat inclusif ont été construits pour 2 936 personnes sur le territoire, l'ambition du gouvernement est d'accélérer son déploiement et faire émerger de nouveaux projets. 

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    Remise au Gouvernement du rapport "Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations"

    Les parlementaires Nadège Havet et Sophie Beaudouin-Hubière ont remis à Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'Industrie, et Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable, mercredi 20 octobre, leur rapport "Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations".

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    Lutte contre l'artificialisation des sols : une circulaire détaille les modalités de contractualisation et de planification au niveau local

    La lutte contre l'artificialisation des sols et l'objectif d'atteindre le Zéro artificialisation nette (Zan) en 2050 conduisent à mettre en œuvre un certain nombre d'outils. Cette circulaire du 30 août 2021 (NOR : TREB 2118777C) adressée aux préfets de régions et aux préfets de départements leur demande pour parvenir à cet équilibre, de déployer des outils en lien avec les collectivités locales, selon quatre axes.

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    L'ANDES (Réseau Sport des Collectivités Locales) a publié un guide sur le financement public du sport professionnel

    Ce guide vise à proposer un outil d'aide à la décision afin de permettre aux collectivités de situer leurs clubs sportifs dans les divisions et de pouvoir comparer leur niveau d'engagement par rapport aux autres collectivités.

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    Petite enfance : la CNAF livre ses recommandations 

    Dans un document de synthèse publié le 13 octobre 2021, la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) en partenariat avec France Stratégie et le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et l'Âge (HCFEA) livrent les principaux enseignements du séminaire "Premiers pas : développement de l'enfant et politique publique" qui s'est tenu du 1er décembre 2020 à l'été 2021. 

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    Apprentissage dans les collectivités : publication d'une réponse ministérielle

    Le gouvernement a été interrogé sur le devenir de l'apprentissage au sein des communes et intercommunalités. Sa réponse a été publiée dans le JO Sénat du 14 octobre 2021.

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    Un décret relatif à la mise en œuvre de la loi sécurité globale a été publié

    Le décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 est un texte d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

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    Evaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles : du nouveau avec le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021

    Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, publié au JO du 15 octobre 2021, modifie le régime applicable à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (Scot, PLU, cartes communales…) et des unités touristiques nouvelles dites "résiduelles".

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    Nouvelles précisions relatives au PSR au titre des abandons de loyers de novembre 2020

    La DGCL vient d'apporter des précisions sur le prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements, au titre des abandons de loyers de novembre 2020.

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    France urbaine publie un plan de reconquête et de transformations touristiques

    Dans le cadre de l'élaboration du Plan de reconquête touristique, les grandes villes, agglomérations et métropoles, réunies au sein de France urbaine, ont été sollicitées par le gouvernement pour penser de nouvelles propositions permettant d'accompagner la relance et la transformation de l'offre touristique urbaine suite à la crise du Covid qui a largement impacté ce secteur.

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    Une circulaire précise les attendus des stratégies régionales d'investissement en santé relatives à l'offre d'accompagnement des personnes âgées dans le cadre du Ségur de la santé. 

    CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/CNSA/2021/210 du 24 septembre 2021 relative à la mobilisation des crédits d'investissement du Ségur de la santé et de France Relance en appui du virage domiciliaire de l'offre d'accompagnement des personnes âgées dans la société du grand âge. 

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    Les nouvelles règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements sont publiées

    L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, a été publiée au JO du 9 octobre 2021.

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    Validation par la CAF d'un nouveau référentiel des Relais Petite Enfance (RPE)

    Mis en place dans le cadre de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, les RPE, services de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels, remplacent les Ram, créées par la branche Famille en 1989. Pour s'adapter à cette évolution, un nouveau référentiel vient de voir le jour, précisant notamment leurs missions.

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