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    Secteur Public - Actualités

    Marchés publics : approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique applicable par arrêté

    Un cahier de clauses de livraison continue numérique applicable aux marchés publics de matériel informatique ou de télécommunication vient d'être publié.

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    Lancement des appels à projet du FIRH et du FIACT 2022

    La circulaire relative aux deux fonds pilotés par la DGAFP, le fonds d'innovation RH (FIRH) et le fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), signée le 10 novembre 2021, reconduit ces deux fonds en 2022. En conséquence, des appels à projet du FIRH et FIACT sont lancés pour 2022.

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    Fonds friches : 100 millions d'euros supplémentaires et 30 nouveaux lauréats de deux appels à projets

    Dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols, le montant destiné au fonds friche a été augmenté : il dispose dorénavant d'une enveloppe globale de 750 millions d'euros. 503 projets ont déjà été sélectionnés lors de la 2ème édition de ces appels à projets, pour un total de 280 millions d'euros de subventions octroyées et plusieurs exemples concrets de projets sont déjà en cours de réalisation. 

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    Le Premier ministre demande aux préfets de conclure les derniers contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE)

    Afin d'achever la couverture du territoire en contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) et de mobilier les ressources pour la mise en œuvre partenariale des politique publique d'intérêt partagé, le Premier ministre invite les préfets, dans une circulaire, à conclure les derniers CRTE avant fin janvier 2022.

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    Les données au service de la revitalisation des centres-villes

    Dressant de retours d'expérience des projets menés dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt, cette étude réalisée par la Banque des Territoires en partenariat avec OpenDataFrance, permet plus largement d'éclairer la manière dont les données peuvent être mises au service des projets portés par les villes moyennes sur leur centre-ville.

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    Prise illégale d'intérêts : nouvelle définition dans la loi Justice du 22 décembre 2021

    La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2021, modifie l'article 432-12 du Code pénal pour donner une nouvelle définition de la prise illégale d'intérêts.

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    Mise en place de radars sonores dans le cadre d'une expérimentation

    Le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022, publié au Journal officiel du 4 janvier 2022, permet la mise en place de radars sonores dans le cadre d'une expérimentation. Les modalités pratiques, l'évaluation de l'expérimentation sont ainsi fixés.

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    Mise en œuvre de la plateforme des autorisations d'urbanisme "PLAT'AU"

    L'arrêté du 29 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales permet la mise en œuvre de la plateforme des autorisations d'urbanisme "PLAT'AU".

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    Sécurité globale : un décret d'application précise l'obligation d'engagement de servir pour les agents de la Police Municipale

    Cette mesure entend " fidéliser " les agents de police municipale auprès des Communes ayant financé leurs formations.

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    Le nouvel arrêté fixe la liste des agglomérations devant mettre en place des mesures en faveur de la qualité de l'air 

    Cet arrêté met à jour la liste des agglomérations concernées par des mesures en faveur de la qualité de l'air.

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    Demande de congé maternité en cas décès de la mère ou d'hospitalisation de l'enfant dans la fonction publique territoriale

    Fonction publique territoriale : un arrêté du 30 novembre 2021 fixe la liste des pièces accompagnant la demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l'enfant et de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant

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    Fonction publique territoriale : La rémunération des fonctionnaires de catégorie C est revalorisée

    Les décrets n°2021-1818 et n°2021-1819, publiés au Journal officiel du 28 décembre 2021, revalorisent la rémunération des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Une bonification d'ancienneté exceptionnelle est notamment attribuée.

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    Fonctionnement des maisons de naissance : précisions par décret

    Un décret du 22 décembre 2021, publié au Journal officiel du 24, définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance.

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    Bibliothèques et lecture publique : publication de la loi 

    La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique donne un cadre législatif précis aux bibliothèques municipales et départementales dans le code du patrimoine. Elle conforte leur rôle et leurs missions et le développement de la lecture publique. 

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    Les budgets primitifs des départements et des régions en 2021 sont disponibles

    Ces documents, élaborés par le service statistique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à partir de fichiers produits par la DGFIP, présentent les dépenses et recettes pour 2021 des départements et des communes.

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    Les évolutions législatives de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) depuis 2015

    L'administration fiscale vient d'actualiser sa doctrine relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et prend en compte toutes les évolutions législatives intervenues depuis 2015.

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    Assises du commerce : l'Association France Urbaine soumet 18 propositions

    Dans le cadre des Assises du commerce, l'Association France Urbaine a présenté 18 propositions. Objectif : adapter les évolutions du commerce au plus près des attentes, des besoins et des réalités locales et de donner aux élus locaux les moyens d'y contribuer.

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    Le projet de loi de finances pour 2022 a été définitivement adopté à l'Assemblée Nationale

    L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, mercredi 15 décembre 2021, le projet de loi de finances pour 2022.

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    Performance énergétique et environnementale : modalités de délivrance des attestations 

    Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

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    Commande publique : la dispense de procédure pour les achats innovants est pérennisée

    Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses dispositions en matière de commande publique pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants. Il met également à jour certaines références du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique concernant l'harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

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    Commande publique : la déclaration de la part de la dépense annuelle consacrée à l'acquisition de biens issus de l'économie circulaire devient obligatoire au 1er janvier 2022

    L'arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié au Journal officiel du 11 décembre.

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    L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique est publié au JO

    Les seuils de procédure relatifs aux marchés publics et aux concessions ont été publiés au Journal officiel. Ils seront applicables pour deux ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

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    Le Code général de la fonction publique est publié

    Présentée en Conseil des ministres le 24 novembre 2021, l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021. Celle-ci codifie, à droit constant, le droit de la fonction publique, selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique.

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    Publication de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale : ses conséquences pour les collectivités territoriales

    La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, publiée au Journal officiel du 1er décembre, comporte certaines dispositions intéressant particulièrement les collectivités : fourrières animales, lutte contre les chats errants, cirques, etc..

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    Le programme national Action Cœur de Ville est prolongé jusqu'en 2026

    Dans le cadre de la prolongation du programme national Action Cœur de Ville (ACV) jusqu'en 2026, une consultation publique a été également lancée auprès des maires et présidents d'intercommunalités des territoires concernés pour bénéficier de leurs retours d'expérience et répondre à de nouveaux besoins exprimés.

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    Etude sur les petites villes et les déchets : les territoires prêts à relever les défis

    L'Association des petites villes de France (APVF), le Groupe SPHERE et Citeo ont dévoilé leur première étude sur la gestion des déchets ménagers et assimilés dans les petites villes (2 500-25 000 habitants). En plus du besoin d'accompagnement, cette étude souligne la nécessité de faire de la pédagogie sur des sujets aussi complexes que la tarification incitative, la simplification du geste de tri ou la collecte sélective des biodéchets.

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    Inflation : des hausses records pour cette fin d'année 2021

    Principalement poussée par les prix de l'énergie, l'inflation atteint des niveaux élevés pour cette fin d'année. En effet, en octobre et novembre, les prix à la consommation ont évolué respectivement de +2,6% et de +2,8% sur les douze derniers mois selon l'INSEE. Nos experts vous proposent un focus sur l'évolution des prix de l'énergie pour appréhender la conjoncture économique actuelle ainsi que les prévisions économiques en matière d'inflation.

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    Nouvelles modalités d'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention

    L'arrêté du 9 septembre 2021 fixe les nouvelles modalités d'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention, à compter du 29 novembre 2021.

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    Passe sanitaire : les modalités de présentation des justificatifs ont-elles changées au 15 novembre ? 

    Le passe sanitaire a été mis en place en France début juin 2021. Ses modalités de présentation ont évolué en juillet puis en août et il est aujourd'hui toujours exigé pour l'accès à certains établissements. La loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 donne la possibilité de prolonger son application jusqu'au 31 juillet 2022.

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    Loi Matras du 25 novembre 2021 : ce qui va changer pour les sapeurs-pompiers

    La nouvelle loi modernise le modèle de sécurité civile de l'Etat, entérine l'expérimentation d'un numéro unique et instaure une réserve citoyenne en matière de sécurité incendie.

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