L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques
Constatant l'augmentation importante des ventes de produits connectés et de la fourniture de contenus et services numériques, l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 (transposant la directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la directive 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens) adapte et étend le droit de la consommation à ces ventes et services et en précise aussi le champ d'application.
L'obligation d'information du consommateur en matière de réparation et d'entretien des équipements électroménagers et informatiques
Pris en application de l'article L. 224-9 du Code de la consommation issu de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, des décrets introduisent de nouveaux articles dans la partie réglementaire du Code de la consommation (les articles D. 224-30 à D. 224-37). En vertu de l'article L.224-109 du Code de la consommation, tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs doit prévoir au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
L'Agence française anticorruption (AFA) propose un projet de guide pratique sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise
L'AFA a soumis à consultation publique son projet de guide pratique sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise.
L'exclusion de la garantie décennale pour des travaux de terrassement
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 10 novembre 2021 (Civ. 3e, 10 nov. 2021, FS-B, n° 20-20.294), a précisé que des travaux de terrassement ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil car ils n'incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction.
Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 : des possibilités nouvelles d'accès et d'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur et les droits voisins
Cette ordonnance complète la transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, en instaurant de nouvelles exceptions au droit d'auteur et en élargissant l'accès aux œuvres par le biais de licences collectives et en créant un système spécifique de licences collectives étendues.
Objectifs de la loi du 25 octobre 2021 : lutter contre les nombreuses contrefaçons sur internet et défendre la création culturelle
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a pour objet d'améliorer la protection des droits des créateurs dans l'environnement numérique, notamment par la mise en place d'une " liste noire " de sites contrefaisants, par le blocage de sites miroirs et par la création d'une nouvelle autorité de régulation de l'audiovisuel et du numérique.
Le black Friday : règlementation et points de vigilance
Prévue pour débuter dès le 26 novembre 2021 soit le lendemain du jour de Thanksgiving, cette opération promotionnelle venue des Etats-Unis à laquelle vont participer de nombreux commerces ne doit pas être assimilée à des soldes avant l'heure.
Groupements : tenir une assemblée générale à huis clos en 2021
L'ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et notamment de son article 4 sur la possibilité de tenir valablement une assemblée sans la présence physique de ses membres, comporte quelques nouveautés qui seront détaillées dans la présente publication.
Les Experts SVP sont aussi présents dans les médias
Nos Experts SVP ont été invités trois fois dans l'émission Smart & Reglo sur la chaîne B SMART. Pour rappel, cette émission, animée par Arnaud Ardouin fait le point tous les jours sur des sujets liés à l'emploi, la formation et les ressources humaines.
Le marquage UKCA, le nouveau marquage de conformité en Grande-Bretagne
Le marquage UKCA (UK Conformity Assessed) est le nouveau marquage de conformité pour les marchandises mises sur le marché en Grande-Bretagne à partir du 1er janvier 2021. Il couvre la plupart des marchandises qui exigeaient auparavant le marquage CE.