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    1er juillet 2012: une date à ne pas manquer pour le financement de l'assainissement

    16 April 2012

    Depuis la réforme de la fiscalité d'urbanisme et la mise en place de la taxe d'aménagement, la participation pour raccordement à l'égoût (PRE) était condamnée à disparaitre à compter du 1er janvier 2015.
    Finalement elle ne survivra même pas jusqu'à cette date: l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 réforme le dispositif, en la remplaçant , par la " participation pour le financement de l'assainissement collectif ", déjà surnommée la PAC.

    La raison du pourquoi

    La PRE pouvait encore être perçue jusqu'au 1er janvier 2015, à condition que le taux de la taxe d'aménagement (TA) sur le secteur considéré soit inférieur à 5%.

    Cette disparition inquiétait vivement les gestionnaires de service d'assainissement pour qui le taux majoré de TA ne pouvait compenser la perte de la PRE.

    Par ailleurs, une difficulté existait dans l'application de la PRE, du fait de l'incohérence entre le code de l'urbanisme et le code de la santé publique sur le fait générateur de cette participation : pour le code de l'urbanisme, c'était l'autorisation d'urbanisme (1), alors que pour le code de la santé publique, c'était le raccordement du terrain (2).

    Ce double fait générateur imposait aux services instructeurs de prescrire la PRE dans le permis de construire, mais à ne la mettre en recouvrement qu'après le raccordement effectif du terrain.

    Par ailleurs, il était parfois malaisé d'identifier le redevable de la participation pour voiries et réseaux (PVR) lorsque le bénéficiaire du permis de construire (redevable au titre du code de l'urbanisme) n'était pas le propriétaire du terrain au moment du raccordement (redevable au titre du code de la santé publique).

    La nouvelle participation pour le financement de l'assainissement collectif

    Son fondement est le même que pour la PRE: elle a vocation à compenser l'économie réalisée par les propriétaires en évitant une installation d'assainissement individuel, et son montant reste plafonné à 80% du coût de fourniture de pose d'une telle installation.

    En revanche, son montant doit désormais être diminué du remboursement demandé au propriétaire pour la partie publique du branchement lorsque la commune l'exécute à sa place (article L.1331-2 du code de la santé publique).

    Le nouveau texte prend également en compte les cas d'extension ou de réaménagement d'immeuble générant des eaux usées supplémentaires; situations qui avaient donné lieu à de nombreuses jurisprudences.

    La PAC ne sera plus une participation d'urbanisme. Son fait générateur n'est plus le permis de construire, mais le raccordement au réseau.

    Les modalités d'entrée en vigueur

    La PAC est applicable aux immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012.

    Bien sûr, elle ne pourra être réclamée aux propriétaires qui ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars, c'est-à-dire ceux dont le permis de construire sera délivré avant le 1er juillet 2012.

    Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent doit déterminer les modalités de calcul de cette participation. Celles qui avaient été fixées pour la PRE pourront servir de base.

    Les communes (ou EPCI compétents) doivent donc anticiper cette date, car la PRE ne pourra plus être prescrite dans les permis de construire ou décisions prises sur déclarations préalables déposés après le 1er juillet 2012.

    Pour éviter un trou dans les recettes du budget de l'assainissement collectif, il faut donc que la délibération sur la PAC soit prête pour entrer en vigueur dès le 1er juillet.

    Il reste à noter que la PAC, comme la PRE reste une participation facultative...

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    (1) article L.332-28 du code de l'urbanisme
    (2) article L.1331-7 du code la santé publique, dans sa version applicable jusqu'au 30 juin 2012.

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini, Aurélie Dabon