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    A propos du droit de vote du nu-propriétaire de parts sociales

    12 novembre 2009

    Les dispositions de l'article 1844 alinéa 1er du Code civil instituant le droit pour les associés d'une société de participer aux décisions collectives sont d'ordre public. Ce droit inclurait le droit de voter et les statuts ne pourraient donc plus priver le nu-propriétaire de son droit de vote.

    Une interprétation contraire à celle de la Cour de cassation

    La Cour d'appel de Bordeaux dans une décision du 28 avril 2009 résiste à la thèse retenue par la Cour de cassation en matière de démembrement de droits sociaux. Pour cette dernière : " les statuts sont libres de décider que le droit de vote sera dévolu à l'usufruitier, sauf à réserver le droit du nu-propriétaire d'être convoqué à l'assemblée générale et de s'y exprimer ".

    Pour la Cour de Bordeaux, le droit de participer aux décisions collectives inclut le droit de vote. Elle juge donc illicite la clause des statuts d'un groupement foncier agricole attribuant le droit de vote à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires alors même qu'elle imposait la convocation du nu-propriétaire aux assemblées générales. En effet, la faculté de dérogation prévue à l'alinéa 4 de l'article 1844 du Code civil permet, selon elle, d'élargir le droit de vote des usufruitiers mais ne peut avoir pour effet de priver le nu -propriétaire de son droit de vote qui est le corollaire de son droit, d'ordre public, de participer aux décisions collectives.

    Cette décision en rupture avec une jurisprudence constante ces dernières années risque ainsi d'encourir la censure de la cour suprême.

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    Cette lettre est réalisée par : Yolande Terdjman, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves