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    AAH : mise en place de l'attribution automatique de la pension de retraite

    01 juillet 2020

    Le décret n°2020-809 du 29 juin 2020 précise les conditions d'attribution automatique de la pension de retraite des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

    Pas de rupture de droits

    L'attribution automatique de la pension de retraite aux bénéficiaires de l'AAH a été mise en place par la dernière loi de financement de la sécurité sociale**. Cette mesure vise à prévenir les ruptures de droits et à simplifier les démarches administratives. Le bénéficiaire de l'AAH est informé par écrit 6 mois avant l'âge de départ en retraite de cette attribution automatique par la caisse chargée de la liquidation.

    Ces dispositions sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.

    *Décret n°2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite (JO du 30 juin 2020)

    **Article 82 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO du 27 décembre 2020)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
    , Mathieu Faria

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