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    Abrogation des inspections annuelles pour les entreprises étrangères en Chine

    27 novembre 2014

    L'Administration de l'Industrie et du Commerce (SAIC) chinoise a abrogé le 14 février 2014 le régime d'inspection annuelle obligatoire pour les entreprises étrangères, et a instauré l'obligation d'établir un rapport annuel.

    Abrogation des inspections annuelles

    Les sociétés étrangères, quelque soit leur forme juridique, étaient jusqu'à récemment soumises à une inspection annuelle de la SAIC (State Administration for Industry and Commerce). Ces inspections avaient pour but de vérifier que les entreprises étaient légalement installées en Chine et respectaient les lois locales. Les entreprises, si elles étaient " recalées ", bénéficiaient d'un temps limité pour rétablir leur situation et se mettre en conformité avec la loi.

    La SAIC a abrogé cette obligation le 14 février 2014. Ainsi, en 2014, les entreprises ne sont plus soumises à cette inspection annuelle. Elles ont par contre d'autres obligations.

    Mise en place d'un rapport annuel

    L'ordonnance n° 654 promulguée le 7 août 2014 a instauré la création d'un " Rapport annuel des entreprises ", entré en vigueur le 1er octobre 2014. Les entreprises immatriculées en Chine doivent rendre publics leurs rapports d'activités de l'année précédente. D'après l'Ordonnance, le rapport doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

    - les coordonnées de l'entreprise : adresse postale, numéro de téléphone et adresse d'email ;

    - le statut de l'entreprise : en activité, fermée, en liquidation, etc. ;

    - les informations relatives à la création d'une autre nouvelle entreprise, à l'acquisition d'actions et de parts dans une autre entreprise ;

    - les actionnaires de l'entreprise, les formes et les montants de leurs apports en capital social, les dates de libération des apports ;

    - les informations relatives au changement d'actionnaires et à la proportion des actions ou des parts au sein de l'entreprise ;

    - le site internet de l'entreprise, la dénomination et le site du magasin en ligne de l'entreprise.

    Une entreprise est responsable de la véracité des informations contenues dans son rapport annuel. La SAIC pourra les vérifier d'une manière aléatoire. Une entreprise risquera d'être classée par la SAIC dans la liste des entreprises en activités irrégulières, lorsque :

    - elle déguise les informations ou commet des fraudes dans son rapport, ou,

    - elle ne rend pas son rapport annuel dans les délais prévus par l'Ordonnance.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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