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    Accidents du travail et maladies professionnelles: dématérialisation de la notification du taux

    22 novembre 2018

    L'assurance maladie-risques professionnels et le GIP-MDS ont annoncé le 7 novembre 2018 sur le site net-entreprises.fr la création d'un nouveau service de dématérialisation de leurs décisions de taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

    Un nouveau service en ligne gratuit

    Accessible depuis le site net-entreprises.fr, ce service est ouvert à toutes les entreprises cotisantes à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale. Les entreprises peuvent choisir de faire adhérer l'ensemble de leurs établissements à ce service ou bien seulement certains d'entre eux.

    Ces entreprises accèdent ensuite à tout moment à leur taux AT/MP via leur compte et sont prévenues par mail en cas de modification de leur taux.

    En vertu du décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017 qui prévoit que les notifications électroniques ont le même caractère officiel que les lettres recommandées papier, ce service possède la même valeur juridique que le courrier et l'accusé de réception envoyés en début d'année.

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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