Accises - Bières - Décret n°2018-866 du 8 octobre 2018 - J.O. du 9 octobre 2018
10 octobre 2018
Décret abrogeant l'article 178-0 bis C de l'annexe III au CGI exigeant la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante.
Ce décret supprime l'attestation délivrée par les autorités administratives pour bénéficier du taux d'accises réduit sur les bières produites par une petite brasserie indépendante.
Décret n°2018-866 du 8 octobre 2018-J.O. du 9 octobre 2018Cette lettre est réalisée par : Mokhtari Nadia, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi