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      Accord collectif pepa

    08 octobre 2020

    La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 conditionnait l'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à la conclusion d'un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit d' un accord collectif

    Modèle d'accord collectif

    Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société […], représentée par […] en qualité de […], ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

    Dans ce cadre, l'entreprise a : (Préciser les modalités de conclusion de l'accord ; exemple négocier un accord, soumis un projet au CSE ou au CE ou aux 2/3 du personnel etc.),

    Mentionner les signataires en fonction de la modalité de négociation choisie

    Article 1 - Salariés concernés

    (La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu).

    La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

    • titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l'accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en œuvre la prime* (citer la date retenue)

    • perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

    Précision : Possibilité de fixer un plafond inférieur à 3 SMIC brut.

    Exemple : Tous les salariés dont le salaire est inférieur à 1,5 SMIC.

    Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

    Variante 1 sans modulation (montant unique pour tous les salariés bénéficiaires)

    Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à (indiquer le montant en euros).

    Soit :

    - Un montant maximum de 1000 euros si l'entreprise n'a pas conclu d'accord d'intéressement

    - Un montant maximum de 2000 euros si l'entreprise a conclu un accord d'intéressement

    Précision : les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pourront porter sur une durée comprise entre 1 et 3 ans, au lieu de 3 ans en principe.

    Variante 2 avec modulation (montant différent)

    Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de (citer le ou les critère(s) objectif(s), que vous souhaitez mettre en place en les justifiant) :

    • la rémunération (ex : pour les salariés ayant perçu une rémunération entre…et…bruts annuel)

    • la classification, (ex : pour les salariés situés entre le coefficient…et le coefficient…)

    • la durée du travail* (ex : pour les salariés au forfait jour réduit)

    • le temps de présence (ex : pour les salariés absents moins de …fois)

    • les conditions de travail liés à l'épidémie (ex : salariés qui se sont rendus sur le lieu du travail)

    Attention, la loi précise que sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant, la présence parentale.

    * l'URSSAF a précisé sur son site que le montant de la prime pouvait être proratisé notamment pour les temps partiels.

    Article 3 - Modalités de versement de la prime

    La prime exceptionnelle sera versée le […].

    Précision : Le versement de la prime peut être dorénavant réalisé jusqu'au 31 décembre 2020. Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

    Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.

    Article 4 – Régime fiscal et social

    La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de maximum :

    (soit 1000 euros soit 2000 euros selon l'existence ou non d'un accord d'intéressement) de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

    Précision : la conclusion ou non d'un accord d'intéressement n'aura plus d'impact sur l'exonération en elle-même mais seulement sur le montant.

    Article 5 – Dépôt de l'accord

    (L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail)

    Cette lettre est réalisée par : Julie Hamon
    , Richard Arjoun

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