Accord d'épargne salariale : délais et modalités de contrôle
, Olivier Anceschi
Un décret publié au Journal officiel du 28 août 2021* précise les délais et modalités de la procédure de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale.
Procédure de contrôle assurée par Urssaf et Dreets
Le décret concerne les employeurs mettant en place un accord d'intéressement, de participation ou un plan d'épargne salariale pour les documents déposés à compter du 1er septembre 2021. Il précise les délais et les modalités de contrôle conduit successivement par les Urssaf et Dreets.
Intéressement et participation
Le décret modifie également des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation afin de prendre acte de plusieurs réformes récentes : possibilité de mise en place par décision unilatérale, modalités de dépôt électronique et périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition entre les salariés.
Ce décret est pris pour application des dispositions de l'article 119 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Il est entré en vigueur le 29 août 2021, sauf l'article 1er qui entre en vigueur le 1er septembre 2021.
*Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation