Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Accord local : le come-back se précise !

    23 décembre 2014

    La commission des lois de l'Assemblée nationale (1), suivant la version provenant du Sénat (2), a fait évoluer le projet relatif à l'accord local en posant le respect des principes/objectifs de liberté reconnue aux communes d'organiser la gouvernance des EPCI dont elles sont membres et de représentation des membres sur des bases géographiques et davantage équilibrées.

    Vers une plus grande ouverture d'accord local

    Dans une version qui serait fidèle à celle du projet, l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités, pour l'accord local des communautés de communes et d'agglomération, indiquerait que :

    - La répartition des sièges peut intervenir (à côté du calcul de droit commun) par accord local voté selon une règle de majorité qualifiée (accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres);

    - La répartition totale des sièges issues de l'accord ne peut pas être supérieure de 25% à celle tirée du calcul de droit commun (voir article L. 5211-6-1 III et IV du CGCT);

    - Chaque commune doit avoir au moins un siège;

    - Aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges;

    - Indépendamment de disposer d'au moins un siège, sans en avoir plus de la moitié, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes.

    A côté de cela il serait aussi prévu :

    - Une possibilité de conclure un accord local dans les six mois de la promulgation de la loi et suivant ses nouvelles dispositions lorsque la répartition des sièges de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a été établie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation.

    - Une faculté de conclure un accord local de répartition des sièges suivant la nouvelle rédaction de la loi en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, dans un délai de deux mois à compter de l'évènement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal.

    Le projet de loi a encore vocation à évoluer et d'autres enrichissements tirés du débat parlementaire sont probablement à attendre.

    (1) Projet de loi n°2439 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 10 décembre 2014 relatif à l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
    (2) Proposition de loi n°793 enregistrée à la présidence du Sénat le 3 septembre 2014

    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Pauline Cano

    Les articles des experts SVP sur le même thème :