Accords collectifs dans la fonction publique : le Conseil d'Etat revient sur les modalités pratiques des négociations
, Marie Fortier
Dans une décision du 19 mai 2022, le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.
Négociation dans la fonction publique : quel contexte juridique ?
Pour rappel, l'ordonnance du 21 février 2021 a encouragé la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique.
Après la publication de cette ordonnance, les syndicats ont saisi le Conseil constitutionnel. En effet, ils estiment que l'ordonnance permet aux seules les organisations syndicales représentatives (c'est-à-dire ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles) et signataires de pouvoir dénoncer totalement ou partiellement des accords collectifs. De ce fait, la liberté syndicale s'en trouverait entravée.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans une QPC le 10 décembre 2021, considérant que les dispositions de l'ordonnance n'étaient pas contraires à la Constitution car elles ont pour objectif d'inciter à la conclusion d'accords collectifs et d'assurer leur pérennité. Toutefois, il a mis en avant que les organisations syndicales représentatives, même non signataires, peuvent demander d'ouvrir une négociation afin de modifier un accord existant ou en instaurer un nouveau ; ce qui garantit la liberté syndicale et le principe de participation des travailleurs.
Entre temps, le décret d'application de l'ordonnance, le décret n° 2021-904 a été publié au Journal officiel. Il précise les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
Négociation dans la fonction publique : suppression d'une disposition par le Conseil d'Etat
Les syndicats ont alors saisi une nouvelle fois l'administration, cette fois-ci par le biais du Conseil d'Etat, qui vient de rendre sa décision le 19 mai 2022.
Le Conseil d'Etat a jugé que la révision d'un accord collectif issu d'une négociation dans la fonction publique peut être initiée par l'ensemble ou une partie des organisations syndicales représentatives, même lorsque celles-ci n'ont pas été signataires de l'accord.
Le Conseil d'Etat prend donc acte de la décision du Conseil constitutionnel. Il réaffirme ainsi que réserver aux seules organisations syndicales représentatives et signataires l'initiative de la révision porte atteinte aux principes du Préambule de la constitution de 1946 relatif à la liberté syndicale et au droit de participation des travailleurs. L'article 8 du décret (premier alinéa), qui a ajouté cette condition de signature non prévue par la loi est modifié par le Conseil d'Etat, le mot "signataires" étant annulé.