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    Accords collectifs dans la fonction publique : le Conseil d'Etat revient sur les modalités pratiques des négociations

    01 June 2022
    Dans une décision du 19 mai 2022, le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.