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    Achat public et transparence des procédures : l'information des candidats évincés

    13 novembre 2012
    Il est légitime de vouloir connaître les motifs qui ont conduit un acheteur public à ne pas retenir une offre. Frustration de l'échec ? Démarche qualité pour les prochaines consultations ? Tous les motifs sont bons. En revanche, l'accès à l'information est réglementé et une démarche mal assurée compromet toute chance de recours. Pour réagir, les entreprises doivent maîtriser les suites à donner à un rejet de leurs offres par une administration.

    Vitesse et précipitation, ou la chronique d'un rejet annoncé...

    Si le droit de la commande publique reconnaît le droit aux candidats évincés de connaître les motifs du rejet de leur offre ainsi que le nom de l'attributaire et le montant du marché, l'accès aux rapports d'analyse, procès verbaux et autres documents procéduraux relève d'un autre dispositif. La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public régit les modalités d'accès aux documents élaborés par les administrations. Au sens de cette loi, les marchés publics sont des documents administratifs communicables une fois signés. Avant la notification du contrat à l'attributaire du marché il n'est donc pas possible d'obtenir copie des documents précités.

    Une fois le contrat signé, la demande peut être formulée et si l'administration n'y fait pas droit, le demandeur doit saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) afin qu'elle rende un avis sur la communicabilité des pièces en question. Attention à ne pas saisir le juge administratif dès la décision de rejet de la demande par l'administration. Une décision récente de la Cour administrative d'appel de Versailles (req. 10VE00739, du 27 septembre 2012) rappelle qu'un recours direct contre un refus de communication de documents administratifs sans saisine préalable de la CADA sera automatiquement rejeté.

    Cette lettre est réalisée par : Mickaël Sotto, Marina Jouvenot