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    Acquisition d'un bail commercial par une société en formation

    08 février 2012

    L'achat pour le compte d'une société en formation d'un fonds de commerce comprenant un bail commercial est réputé avoir été conclu, du fait de la reprise de cet engagement par la société une fois immatriculée, dès l'origine conformément aux dispositions de l'article L. 210-6 du Code de commerce. La société bénéficie donc du statut des baux commerciaux dès la date d'acquisition du bail.

    Effet rétroactif de la reprise du bail

    Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, le 07 décembre 2011, le bailleur avait délivré un congé à la société, entre la date d'acquisition du fonds et celle de son immatriculation, en lui refusant le renouvellement du bail ainsi que le versement d'une indemnité d'éviction. Il faisait valoir que le défaut de personnalité morale de cette société lui interdisait de prétendre au statut des baux commerciaux.
    Cet argument est rejeté par la Cour suprême pour laquelle la société, en raison de la reprise régulière des engagements pris en son nom, était réputée avoir à la date de cession du fonds de commerce et donc à la date de délivrance du congé, la personnalité conférée par l'immatriculation.

    L'actualité en droit des sociétés de janvier 2012

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    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Yolande Terdjman, Sydney Azoulay