Acquisition en indivision : attention à définir chaque quote-part de propriété
, Sophie Le Tanou
Acquisition et revente d'un bien en indivision quelles sont les conséquences ? Comment détermine-t-on les proportions de propriété de chacune des parties ?
Si on achète à 2 en indivision, est-on propriétaire chacun pour moitié ?
Un couple de concubins se sépare. Monsieur BLAISE et Madame EUGENIE, acquièrent chacun une parcelle du terrain, ensuite divisée en deux. Ils créent un lotissement sur une des parcelles et construisent une maison d'habitation sur l'autre.
La maison d'habitation est en partie financée avec le produit de la revente des lots issus du lotissement créé sur la parcelle divisée.
Monsieur BLAISE estime avoir contribué plus que Madame EUGENIE au financement de la construction de la maison. De ce fait, ses droits de propriété sur ce bien sont plus importants. Il assigne Madame en liquidation et partage de l'indivision.
Les personnes qui achètent un bien en indivision pour moitié en acquièrent la propriété chacune pour moitié
Selon la Cour d'appel
Chacun des coindivisaires a financé le coût de la construction dans des proportions inégales.
Par conséquent, Monsieur BLAISE et Madame EUGENIE sont propriétaires indivis dans les proportions de leur financement à la construction.
Madame EUGENIE forme un pourvoi en cassation.
Selon la Cour de cassation
Elle casse l'arrêt rendu par la Cour d'Appel pour motif que le bien a été acheté en indivision pour moitié et que chacun des coindivisaires en a acquis la propriété dans la même proportion.
Et pour votre agence : Déterminez la quote-part de propriété effectivement acquise par chacun des acquéreurs indivis
Un bien acquis en indivision appartient à celui dont le titre établit la propriété sans prendre en compte son financement.
Dans le cas de l'acquisition d'un bien en indivision, il est impératif de déterminer l'intention commune des indivisaires sur les proportions de propriété.
Pour cela, la quote-part acquise doit être calculée et définie dès la signature de l'avant-contrat. Bien sûr, le calcul de cette quote-part est fait en comparaison du financement de chacun.
A défaut, et en l'absence de convention d'indivision, vous devez avertir les acquéreurs que chacun sera propriétaire pour moitié, quelle que soit leur participation au financement.
En cas de séparation ou de mésentente entre les indivisaires, seule une opération de liquidation et partage de l'indivision pourra rétablir les comptes et la propriété entre eux.
Références juridiques :
CIV. 1ere, 10 Janvier 2018, n° 16-25.190