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    Actes administratifs intercommunaux, demande d'adhésion à un epci

    27 November 2007

    Au sommaire : 

     

    Administration et fonctionnement

    Finances et fiscalité

    A suivre...

    Administration et fonctionnement

    Régime des actes administratifs intercommunaux

    Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) succède à un autre (en l’espèce substitution de plein droit d’une communauté d’agglomération à un syndicat de communes englobé totalement au sein du périmètre de celle-ci), il en reprend automatiquement les actes. A ce titre, les actes pris antérieurement peuvent légalement fonder ceux qui pourront être édictés, sur le même domaine, par l’EPCI qui se substitue.

    Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, Société Antona SA, n°272048

    Régime d’une demande d’adhésion à un établissement public de coopération intercommunale

    Une délibération d’une commune sollicitant son adhésion auprès d’un EPCI n’est pas un acte susceptible de recours contentieux. Elle est en effet analysée comme étant seulement un acte préparatoire à une procédure d’adhésion.

    Tribunal Administratif de Pau, 5 juin 2007, Association Regard Citoyen, reprenant l’arrêt du Conseil d’Etat, 15 avril 1996, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux

    Finances et fiscalité

    Taxe Professionnelle – Conséquences du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée. Difficultés financières des Collectivités Locales

    A compter des impositions établies au titre de 2007, toute entreprise peut solliciter le plafonnement de sa cotisation de taxe professionnelle à 3,5 % de sa valeur ajoutée. Le dégrèvement résultant de la valeur ajoutée est calculé à partir des cotisations réellement établies résultant des taux votés par les collectivités territoriales et non plus d’après une cotisation de référence obtenue à partir des taux de 1995.

    Cependant, le dégrèvement ainsi accordé à l’entreprise est partagé entre l’Etat et les EPCI à fiscalité propre qui participent au financement du dégrèvement en prenant en charge le coût dû à l’augmentation de leur taux, sous réserve de plusieurs mécanismes de garantie.

    La prise en charge par l’Etat intervient à hauteur d’un taux de référence qui combine plusieurs paramètres : taux de l’année 2005, taux de l’année 2004 majoré d’un pourcentage variable selon le type de collectivité ou EPCI et le taux de l’année d’imposition au titre de laquelle le plafonnement des cotisations est demandé.

    Par ailleurs plusieurs dispositions permettent de diminuer le plafond de participation à la charge des collectivités : réfaction de 20 % pouvant aller jusqu’à 50 % pour les seuls groupements alimentés par une Taxe Professionnelle Unique.

    Enfin, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre qui font l’objet d’une procédure de règlement d’office de leur budget, et les collectivités qui connaissent de graves difficultés budgétaires issues d’inscriptions d’offices consécutives à des opérations réalisées antérieurement à la loi de finances pour 2006, le plafond de participation normalement mis à leur charge du fait de l’augmentation des taux de taxe professionnelle est totalement exonéré la première année pour être réduit de façon dégressive les trois années suivantes.

    Réponse ministérielle, Sénat 18 octobre 2007, p.1868 n° 01139

    A suivre...

    Projet de loi de finances pour 2008

    Article 12 : Le contrat de stabilité qui fixe pour les dotations de l’Etat aux collectivités locales une norme de croissance indexée sur le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac n’affecte pas la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette dernière conserve sa progression calculée sur le taux d’inflation majoré de la moitié du taux d’évolution du produit intérieur brut (2,725 % pour 2008). Cet indice appliqué à une DGF recalée de 2007 se traduira par une progression de DGF de 2 ,08 % en 2008, indexation qui servira de référence aux dotations « satellites » (intéressant aussi les EPCI), telles que notamment la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, la dotation générale de décentralisation, la dotation élu local…

    Compte tenu de la règle d’évolution du contrat de stabilité, le périmètre des variables d’ajustement se trouve renforcé ; c’est ainsi que la dotation de compensation de la taxe professionnelle est complétée par la compensation de la réduction pour création d’établissement, par la compensation de la réduction de la fraction des recettes des bénéfices non commerciaux imposables à la taxe professionnelle et par la compensation des parts départementales et régionales de l’exonération de 20 % sur la taxe foncière des propriétés non bâties agricoles. Pour cette dernière compensation, la part communale n’est pas intégrée dans les variables d’ajustement et reste compensée en étant indexée selon le taux de progression de la DGF.

    Article 40 septiès : Pour 2008, les coefficients de revalorisation des valeurs locatives seraient fixés à 1,016 pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties; la valeur locative est un premier élément retenu dans les bases de la taxe professionnelle perçue par les collectivités territoriales.