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    Action en comblement de passif et surendettement

    14 septembre 2012
    Le fait d'avoir commis des fautes de gestion ayant entraîné l'ouverture d'une procédure collective et d'avoir été condamné à payer les dettes de la société sur son patrimoine personnel empêche-t-il le dirigeant de la société de bénéficier d'une procédure de surendettement ?

    L'action en comblement de passif n'exclut pas les mesures de traitement du surendettement.

    Le gérant d'une SARL qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et qui a été condamné suite à une action en comblement de passif, avait demandé à bénéficier de la procédure de surendettement. La Commission de surendettement a déclaré la demande irrecevable au motif que son surendettement était professionnel. Le gérant a contesté cette décision devant le juge de l'exécution. Ce dernier a confirmé la position de la Commission de surendettement au motif que les dettes étaient professionnelles car prises dans le cadre d'une procédure d'extension de passif.

    La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile en date du 12 avril 2012, a infirmé la décision au motif que l'action en comblement de passif ne relève pas des procédures collectives : elle entre donc dans le champ d'application de l'article L. 333-3 du Code de la consommation.

    Selon la Cour, les dettes consécutives à l'action en comblement de passif, qui condamne le dirigeant sur son patrimoine propre dans le cadre d'une procédure collective, sont des dettes personnelles et non professionnelles et en conséquence, peuvent être apurées dans le cadre d'une procédure de surendettement.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Lubat, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves