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    Actionnariat des entreprises publiques locales

    22 mai 2019

    Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

    Cette loi affirme la possibilité pour les collectivités territoriales de niveaux différents d'être actionnaires de la même société d'économie mixte (SEM), société publique locale (SPL) ou société publique locale d'aménagement (SPLA) à condition que l'objet social de cette EPL comprenne au moins une de leurs compétences.

    Elle fait suite à la jurisprudence du Conseil d'État du 14 novembre 2018 (n° 405628 ), qui a conclu qu'une collectivité ne peut participer au capital d'une entreprise publique locale que si elle détient la totalité des compétences correspondant aux missions de l'entreprise.

    Selon Philippe Latombe, rapporteur du texte au Sénat, "au-delà de l'urgence à sécuriser l'actionnariat des EPL, il reste à améliorer leur contrôle et leur financement."

    Résumé des dispositions :

    &x25aa; Article 1er (art. L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales) : Sociétés publiques locales

    &x25aa; Article 2 (art. L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales) : Sociétés d'économie mixte locales

    &x25aa; Article 3 (art. L. 327-1 du code de l'urbanisme) : Sociétés publiques locales d'aménagement

    &x25aa; Article 4 : Application dans le temps

    &x25aa; Article 5 : Application à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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