Activité partielle - chômage partiel : ce qui change en 2021
Le chômage partiel est un dispositif financier public couvrant la perte de salaires des employés dont l'entreprise est contrainte de réduire leur temps de travail suite au Covid-19. L'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur est prise en charge par l'État et l'Unédic, avec une adaptation permanente imposée par la crise sanitaire.
Au 1er janvier 2021 : hausse du Smic net de 0,99 %
Le passage en 2021 a vu le plafond de rémunération en chômage partiel fixé à 4,5 fois le smic. De plus, l'État a décidé une hausse du smic horaire net de 0,99 %. Son montant passe de 8,03 € à 8,11 € au 1er janvier 2021. C'est désormais le nouveau taux horaire plancher de l'allocation perçue par l'employeur dans le cadre du chômage partiel.
Rappelons qu'une heure chômée correspond à la différence entre le nombre d'heures travaillées et la durée légale inscrite dans le code du travail. Si le contrat de travail comprend une durée de travail inférieure, celle-ci devient la référence. À voir les cas particuliers pour une durée supérieure à 35h (convention de forfait ou accord collectif).
Au 1er février 2021 : tous à 84 % du salaire net
Le montant de l'indemnisation pour les employés en situation de chômage partiel continue de coïncider avec 84 % de leur salaire net. Ce niveau, qui devait être révisé à la baisse au 1er février, est finalement reconduit jusqu'au 1er mars, comme le précise le décret du 29 janvier 2021.
Le report concerne les salariés qui travaillent dans les secteurs les moins attaqués par la crise. Cette aide, baptisée chômage partiel de droit commun, crée un statut distinct de celui des secteurs d'activité plus affectés par les décisions de lutte contre la propagation de la pandémie (secteurs dits protégés ou fermés administrativement).
Au 1er mars 2021 : plus que 72 % pour le chômage partiel de droit commun
Les salariés percevant l'indemnité activité partielle n'ont plus que 72 % de leur salaire net à compter du 1er mars 2021 (60 % de leur salaire brut contre 70 % auparavant). Ce chômage partiel est obligatoirement compris entre le taux horaire plancher du smic (8,11 € par heure chômée) et le plafond équivalent à 4,5 fois le smic.
De fait, les salariés payés au smic conservent 100 % de leur rémunération. Du côté des employeurs, le reste à charge passe de 15 % à 40 % du montant de l'indemnité d'activité partielle payée aux employés.
En revanche, les entreprises évoluant dans un secteur d'activité protégé (voir la liste sur les annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29/06/2020) ont accès à un taux majoré de 70 % de leur salaire brut jusqu'au 31 mars 2021.
Au 1er avril 2021 : fin du taux majoré pour les secteurs protégés
Au mois d'avril, les conditions d'indemnisation de l'activité partielle des secteurs d'activité protégés s'alignent avec celles appliquant déjà le chômage partiel de droit commun : 60 % du salaire brut (72 % du salaire net par heure chômée).
Seules les entreprises fermées pour mesures sanitaires continuent de profiter du taux majoré de 70 % du salaire brut (84 % du salaire net par heure chômée) pour indemniser leurs salariés. Le montant doit toujours être compris entre le smic horaire net (8,11 €) et 4,5 fois le smic (32,29 €).
À partir du 1er juillet 2021, toutes les entreprises disposent des mêmes conditions (sous réserve de l'évolution de la crise sanitaire et économique).
, Audrey Tissot