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    Activité partielle de longue durée : prolongation de la période de neutralisation

    02 April 2021

    Le décret n°2021-361 du 31 mars 2021* prolonge la période de neutralisation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

    Une prolongation en rapport avec l'état d'urgence sanitaire

    Cette période devait prendre fin au 31 mars 2021. Le texte la prolonge au plus tard jusqu'à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire (soit actuellement, jusqu'au 30 juin 2021). Cette neutralité s'applique au calcul de la réduction d'activité et au nombre de mois de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).

    Le décret entre en vigueur le 1er avril 2021.

    *Décret n°2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (JO du 1er avril 2021)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
    , Olivier Anceschi

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