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    Activité partielle des salariés vulnérables ou devant garder leurs enfants : modification du taux au 1er avril

    16 April 2021

    Le décret 2021-435 du 13 avril 2021*, publié au Journal officiel du 14 avril 2021, modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de travailler.

    Un taux d'allocation unique quel que soit le secteur d'activité

    À compter du 1er avril, le taux d'allocation versée aux employeurs des salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans, placé en activité partielle, est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros. Ce taux est applicable quel que soit le secteur d'activité.

    Cette disposition applique aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021.

    * Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
    , Olivier Anceschi

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