Activité partielle : deux nouveaux décrets modifient le dispositif
, Olivier Anceschi
Deux nouveaux textes publiés au Journal officiel du 24 et du 28 décembre 2022 viennent modifier le dispositif d'activité partielle.
Indemnisation de l'activité partielle : nouveaux taux au 1er janvier 2023
Le décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel du 24, modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
Le texte relève en effet à 8,03 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2023 (contre 7,88 euros actuellement).
Il fixe à 8,92 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (APLD) et aux employeurs dont les salariés sont reconnues comme personnes vulnérables au virus SARS-CoV-2. Ce nouveau taux est valable au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023. A noter que le taux est aujourd'hui 8,76 euros.
Activité partielle : reversement des trop-perçus
Le décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022, publié au Journal officiel du 28, organise quant à lui des clarifications et simplifications des procédures de reversement des trop-perçus en matière d'activité partielle et d'activité partielle spécifique en cas de réduction durable d'activité.
Le texte met en œuvre également le renouvellement des autorisations d'activité partielle spécifique en cas de réduction durable d'activité.
Enfin, il fixe pour les salariés à temps partiel et les salariés des entreprises de travail temporaire (excepté pour les CDI intérimaires), un plancher d'indemnité correspondant au SMIC horaire brut.