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    Activité partielle en cas de réduction d'activité durable : les conditions sont précisées par décret

    31 juillet 2020

    Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020*, publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, précise les modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d'activité durable.

    Un dispositif prévu jusqu'au 30 juin 2022

    Le texte prévoit pour ces employeurs les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022, ainsi que les modalités de mise en œuvre et les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés.

    Il précise également les mentions que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, validé ou homologué par l'autorité administrative, devra comporter.

    *Décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (JO du 30/07/2020)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
    , Mathieu Faria

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