Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Activité partielle et APLD : revalorisation des taux au 1er mai 2022

    26 April 2022
    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
    , Olivier Anceschi

    Le décret n°2022-654, publié au Journal officiel du 26 avril 2022, modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité partielle.

    Un nouveau taux au 1er mai 2022

    Le texte modifie l'article D. 5122-13 du code du travail et fixe à 7,73€ le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au 1er mai 2022. Pour rappel, ce taux est actuellement fixé à 7,53€.

    Revalorisation du taux spécifique en cas de réduction durable de l'activité

    A compter du 1er mai 2022, le taux horaire minimum de l'allocation est fixé à 8.59 par heure chômée, pour les employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (APLD) et les employeurs dont les salariés sont notamment :

    • dans l'impossibilité à travailler parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables au virus SARS-CoV-2 ;

    • parents d'un enfant de moins de seize ans.

    Les articles des experts SVP sur le même thème :