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    Activité partielle : la fin de la période neutralisée est fixée

    17 February 2021

    Un arrêté publié au Journal officiel du 14 février 2021*, modifie l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

    Période neutralisée de 5 mois

    Le présent arrêté fixe au 31 mars 2021 le terme de la période pouvant être neutralisée dans le cadre du recours à l'activité partielle. Cette période s'étend donc maintenant du 1er novembre 2021 au 31 mars 2021, soit 5 mois. Pour les employeurs concernés, cette période de neutralisation ne sera donc pas prise en compte ni pour le décompte de la durée de recours à l'APLD, ni pour le calcul du plafond autorisé de réduction d'activité.

    Pour rappel, cette mesure est prise en application du décret n° 2020-1579** du 14 décembre 2020.

    * Arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

    ** Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage
    , Olivier Anceschi

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