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    Activité partielle : le Conseil d'État suspend les restrictions des pathologies figurant sur la liste des personnes vulnérables

    19 octobre 2020

    Une ordonnance en référé du Conseil d'État n°444425 du 15 octobre 2020 vient suspendre certaines modalités du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 qui diminuait la liste des personnes vulnérables éligibles à l'activité partielle.

    Retour aux 11 pathologies

    Pour rappel, faisant suite à la deuxième loi de finances rectificatives*, un premier décret n°2020-521** fixe les 11 pathologies et caractéristiques physiques de la liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l'activité partielle.

    Un second décret du 29 août 2020*** réduit la liste de ces pathologies à 4 et exclut de cette liste les salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable (mesure prévue initialement dans la LFR 2*).

    Cependant, le Conseil d'État**** vient de suspendre certains articles du dernier décret*** car les études scientifiques du ministère des Solidarités et de la Santé ne sont pas cohérentes face aux pathologies exclus par ce second décret. Par contre, le juge administratif ne remet pas en cause l'exclusion des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable.

    Dans l'attente d'un nouveau texte, "les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020** s'appliquent à nouveau". 

     

    *Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020

    **Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Journal officiel du 6 mai 2020

    ***Décret n°2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Journal officiel du 30 août 2020 

    ****Ordonnance du Conseil d'État en référé n°444425, 444916, 444919, 445029, 445030 du 15 octobre 2020

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud
    , Mathieu Faria

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