Activité partielle : maintien des garanties de la protection sociale complémentaire
, Mathieu Faria
Une instruction interministérielle* du 16 novembre 2020 précise les modalités d'exonération de cotisations sociales de la part patronale du financement des régimes de protection sociale complémentaire dans le cadre du maintien obligatoire des garanties collectives des salariés placés en activité partielle.
Des garanties applicables du 12 mars 2020 au 30 juin 2021
L'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020** modifié par la loi du 14 novembre 2020*** rend obligatoire le maintien des garanties de protection sociale complémentaire aux salariés placés en activité partielle, même en cas de stipulations contraires prévues par l'acte instituant le régime.
Cette instruction revient sur l'application de cette mesure applicable pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2021.
* Instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020 relative à l'application du maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaire collective aux salariés placés en activité partielle en conséquence de l'épidémie de covid-19.
** Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
*** Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire