Activité partielle : modification de la liste des secteurs bénéficiant d'un taux majoré
28 January 2021
Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
, Mathieu Faria
, Mathieu Faria
Le décret n°2021-70 du 27 janvier 2021* adapte la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.
De nouveaux secteurs bénéficiaires
Le décret modifie la liste des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Tourisme, restauration, transport, culture, évènementiel, sport... 184 secteurs sont concernés par ce taux majoré.
Ce texte entre en vigueur le 29 janvier 2021.
Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 - taux majoré activité partielle*Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (JO du 28 janvier 2021)