Activité partielle : modification de modalités de recours
, Olivier Anceschi
Le décret publié au JO du 28 juin 2020* précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation du comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Entrée en vigueur le 29 juin 2020
Le texte prévoit la transmission de l'accord collectif ou de l'avis conforme du CSE dans le cadre de l'individualisation de l'activité partielle et définit les modalités de cette transmission.
Il précise également les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié.
Il prévoit enfin, que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés qui résultent de la prise en compte dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle, et à l'indemnité versée au salarié des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020, ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude.
Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 (JO du 28 juin 2020)*Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle