Activité partielle : nouvelles mesures pour les salariés des particuliers employeurs et sur l'APLD
, Olivier Anceschi
Deux textes relatifs au dispositif d'activité partielle ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2021. Le décret n°2021-429 du 12 avril 2021* fixe les modalités de mise en place de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels. L'arrêté du 9 avril 2021**apporte des modifications au dispositif de l'activité partielle de longue durée.
Des adaptations du système d'activité partielle
Ainsi, le décret relatif à l'activité partielle des salariés des particuliers employeurs fixe :
- le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié,
- le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur,
- les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs.
Ce décret s'applique aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020.
L'arrêté du 9 avril 2021 confirme la date de fin de la neutralisation de l'appréciation de la réduction maximale de l'horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée le 30 juin 2021.
Décret n°2021-429 du 12 avril 2021 - activité partielle salariés à domicile*Décret n°2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels (JO du 13 avril 2021)
**Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité (JO du 13 avril 2021)