Activité partielle : nouvelles précisions sur la réduction d'activité durable
, Mathieu Faria
Un décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, publié au Journal officiel du 30 septembre 2020, précise le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Taux d'allocation spécifique
Ce nouveau décret n°2020-1188* adapte certaines modalités relatives au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable dont le taux d'allocation d'activité spécifique à 60% de la rémunération horaire brute. De plus, il rétablit le délai de 15 jours d'acceptation implicite des demandes d'autorisation de placement en activité partielle.
Il modifie le décret n°2020-926** relatif à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et abroge, au 1er octobre 2020, le III de l'article 2 du décret n°2020-325***.
Enfin, ces dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2020.
*Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Journal officiel du 30 septembre 2020.
**Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Journal officiel du 30 juillet 2020 .
***Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, Journal officiel du 26 mars 2020.
Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Journal officiel du 30 septembre 2020