Activité partielle : prolongation des dispositions
, Olivier Anceschi
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 septembre 2021* porte sur l'adaptation et la prolongation des dispositions relatives à l'activité partielle et à l'activité réduite pour le maintien en emploi, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences et d'accompagner la reprise d'activité.
Activité partielle pour les saisonniers en CDD
L'article 1er modifie l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 pour préciser que le bénéfice de l'activité partielle de longue durée des salariés en contrats à durée déterminée au titre d'un emploi à caractère saisonnier est réservé à ceux qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail et, dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
Prolongation de certains dispositifs de l'activité partielle
L'article 2 prolonge jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 :
- la garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d'urgence exceptionnelles en matière d'activité partielle ;
- la suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle ;
- la dispense pour l'employeur de recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.
Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 (JO du 23 septembre 2021)*Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle (Journal officiel du 23 septembre 2021)