Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Activité partielle : prolongation des mesures d'urgence

    28 October 2021
    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
    , Olivier Anceschi

    Face à la crise sanitaire liée au Covid-19 qui perdure le Gouvernement publie deux nouveaux décrets au JO du 28 octobre 2021 relatifs à l'activité partielle.

    Prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2021

    Le décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021 reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés pour :

    • Les employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
    • Les employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
    • Les employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.

    Ce texte entre en vigueur le 29 octobre 2021.

    Mayotte : modification des taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite

    Le décret n° 2021-1390 du 27 octobre 2021 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) applicables à Mayotte à compter du 1er octobre 2021

    A cet effet, il relève à 6,52 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte et fixe à 7,24 euros le taux horaire minimum de l'allocation applicable à Mayotte versée :

    • aux employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
    • aux employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ; 
    • aux employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires ;
    • aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
    • aux employeurs qui bénéficient de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

    Les articles des experts SVP sur le même thème :