Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Activité partielle : publication des textes

    18 May 2021

    Un arrêté publié au Journal officiel du 15 mai 2021* traite la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle. Un autre arrêté publié le 13 mai 2021** modifie le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021.

    Le contingent d'heures indemnisable rehaussé pour 2021

    Le contingent annuel global d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle est fixé, jusqu'au 31 décembre 2021, à 1 607 heures par salarié.

    Par ailleurs, un décret publié au Journal officiel du 15 mai 2021*** précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés des régimes alignés pouvant bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, ainsi que pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

    *Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle

    **Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021

    ***Décret n° 2021-593 du 14 mai 2021 : prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite des assurés éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé
    , Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :