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    Activité partielle : revalorisation du taux horaire minimum au 1er janvier 2022

    30 December 2021
    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud
    , Claire Renault

    Le décret n°2021-1878, publié au Journal officiel du 30 décembre 2021, modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité partielle.

    7,53€ au 1er janvier 2022

    Ce nouveau décret n°2021-1878 modifie l'article D. 5122-13 du code du travail et fixe à  7,53€ le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au 1er janvier 2022. Pour rappel, ce taux est actuellement fixé à 7,47€.

    Taux spécifique en cas de réduction durable de l'activité

    Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable est aussi revalorisé à 8,37€ au 1er janvier 2022.

    Sont concernés par cette allocation :

    • les employeurs bénéficiant de l'activité partielle de longue durée ;
    • les employeurs de secteurs fermés administrativement ;
    • les employeurs installés dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
    • les employeurs appartenant aux secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ;
    • les employeurs disposant de salariés étant dans l'impossibilité de continuer à travailler (personnes vulnérables, parents d'enfants de moins de 16 ans, personnes en situation de handicap...).

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