Activité partielle : revalorisation du taux horaire minimum au 1er janvier 2022
30 December 2021
Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud
, Claire Renault
, Claire Renault
Le décret n°2021-1878, publié au Journal officiel du 30 décembre 2021, modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité partielle.
7,53€ au 1er janvier 2022
Ce nouveau décret n°2021-1878 modifie l'article D. 5122-13 du code du travail et fixe à 7,53€ le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au 1er janvier 2022. Pour rappel, ce taux est actuellement fixé à 7,47€.
Taux spécifique en cas de réduction durable de l'activité
Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable est aussi revalorisé à 8,37€ au 1er janvier 2022.
Sont concernés par cette allocation :
- les employeurs bénéficiant de l'activité partielle de longue durée ;
- les employeurs de secteurs fermés administrativement ;
- les employeurs installés dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
- les employeurs appartenant aux secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ;
- les employeurs disposant de salariés étant dans l'impossibilité de continuer à travailler (personnes vulnérables, parents d'enfants de moins de 16 ans, personnes en situation de handicap...).