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    Activité partielle COVID-19 : sécuriser et gérer les situations atypiques

    17 avril 2020

    Réussir au mieux la paie des salariés en activité partielle COVID-19 était l’objectif que s’était fixée notre précédente publication du Bulletin de la paye . Mais, beaucoup de praticiens se posent encore un certain nombre de questions, qui restent à clarifier malgré la parution des textes en la matière. Retour sur quelques-unes de ces interrogations sous forme de questions/réponses.

    Cibler les spécificités de certains salariés

    J’emploie des salariés en contrat en alternance (apprentissage et professionnalisation), dans quelle mesure seront-ils indemnisés au titre de l’activité partielle ?

    Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont éligibles à l’activité partielle. Ces salariés perçoivent une «indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail » (Ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 4). Pour rappel, l’article D.6222-26 du Code du travail définit les rémunérations des apprentis et les articles D.6325-14 à D.6325-18 celles des contrats de professionnalisation.

     

    Mais qu’en est-il lorsqu’ils perçoivent des rémunérations brutes supérieures au barème minimum légal (notamment en vertu de conventions collectives….) ?

    L’article 6 1° de l’Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 précisé que :

    • Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation qui perçoivent une rémunération inférieure au SMIC : « l’indemnité d'activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du Code du travail et la part conventionnelle) » ;
    • Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation qui touchaient antérieurement une rémunération égale ou supérieure au SMIC :

    « Il convient de leur appliquer les mêmes dispositions que celles des autres salariés leur sont applicables: l’employeur verse une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure, qui ne peut être inférieure à 8,03 euros. »

    Remarque : Si pendant la période d’activité partielle l’alternant poursuit son enseignement à distance, il perçoit son salaire habituel.

    Si j’applique cette règle (maintien du taux horaire pour les contrats de professionnalisation selon le barème légal), celui-ci va percevoir un salaire net supérieur à celui qu’il perçoit quand il travaille ?

    En effet, compte tenu du régime social des allocations d’activité partielle (exonération de cotisations sociales sauf CSG-CRDS au taux de 6,7% + cotisations prévoyance et mutuelle), le salarié en contrat de professionnalisation aura mathématiquement un net supérieur en activité partielle à celui perçu en période « normale », compte tenu du différentiel de charges sociales entre le salaire et les indemnités d’activité partielle.

     

    Certains de mes salariés passent en activité partielle. Est-il possible de passer en paie les éléments avec un mois de décalage (constater les absences de mars sur avril en datant les absences) ? Est-ce qu’il y a un risque eu égard au remboursement par l’Etat (ASP) ?

    A partir du mois d’avril 2020, l’agence de services et de paiement (l’ASP) recevra les flux DSN, qui permettront de pré remplir le formulaire de saisie sur l’extranet dédié à l’activité partielle. En revanche, l’employeur devra terminer de remplir les demandes d’indemnisation sur le site de l’extranet ASP. Par conséquent, la DSN ne remplace pas complètement cette formalité, qui reste à réaliser hors dispositif DSN.

    Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de la période avril 2020.

    En matière de paie, rien n’interdit de reporter sur le mois suivant les évènements du mois précédent. Par exemple, les absences du mois d’avril devraient pouvoir être constatées sur la paye de mai…etc.

    En revanche, la demande de remboursement des allocations d’activité partielle ne pourra être supérieure aux heures maintenues sur le bulletin de paye et déclarées en DSN au tire du chômage partiel.

     

    Est-il normal que mes salariés rémunérés au SMIC, qui sont en activité partielle, perçoivent un salaire net supérieur à leur salaire net habituel ?

    L’allocation d’activité partielle remboursée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire. Elle couvre désormais 70 % de la rémunération horaire brute du salarié retenue dans la limite de 4,5 SMIC, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation est au moins égale à 8,03 € de l’heure.

    Là encore, compte tenu de ce montant minimum et du régime social des allocations d’activité partielle (exonération de cotisations sociales sauf CSG-CRDS au taux de 6,7% + cotisations prévoyance et mutuelle), un salarié rémunéré au SMIC aurait mathématiquement un net supérieur en activité partielle à celui perçu en période « normale », compte tenu du différentiel de charges sociales entre le salaire et les indemnités d’activité partielle.

    En effet, un salarié rémunéré au SMIC soit 10,15€ perçoit un taux horaire net d’environ 7,82€ (environ 23% de cotisations salariales en incluant la mutuelle et la prévoyance). Or, l’allocation versée par l’Etat de 8,03€ n’étant assujettie qu’à la CSG-CRDS (le plus souvent écrêtée : voir publication précédente) et aux cotisations de prévoyance et mutuelle, le salarié aura donc un taux horaire net supérieur.

    Comment déterminer la retenue pour absence au titre de l’activité partielle : méthode des heures réelles ?

    En général, les praticiens paye appliquent la règle de la méthode des heures réelles qui a été reconnue par les juges notamment en cas d’absence pour grève. (cass. soc. 11 février 1982, n° 80-40359)

    Cette méthode consiste à faire le rapport entre la rémunération mensuelle et le nombre d’heures effectives de travail pour le mois considéré, sans tenir compte du nombre d’heures mensualisées, et à multiplier par ce rapport le nombre d’heures d’absence au réel.

    Attention : sur le bulletin de paye qui est basé sur 151,67h (pour 35h), il faudra rapporter le nombre d’heures réelles d’absence sur cette base.

    Exemple :
    Un salarié est placé en activité partielle à compter du 17 mars 2020 pour fermeture totale (soit 11 jours). Il travaille 35 heures par semaine pour un salaire de base de 2700 Euros pour 151,67h (soit un taux horaire de 17,80€).
    Le mois de mars compte 22 jours ouvrés (soit 154h).

    Calcul de la retenue pour absences chômage partiel : (2 700€/154h) x 77h = 1350€
    Nbre d’heures à mentionner sur le bulletin de paye : 1 350€ / 17,80€ = 75,84 H
    Calcul de l’indemnité partielle: (2 700€/151,67h) x 75,84 h x 70% = 945,06€

    Mais, dans le document Question-réponse du Ministère du travail mis à jour le 10 avril 2020, ce dernier n’utilise pas la méthode des heures réelles.

    Pour le même exemple, pour déterminer le nombre d’heures indemnisables, il calcule le nombre d’heures indemnisables en déduisant le nombre d’heures correspondant aux jours travaillés.

    Ainsi, Le salarié a travaillé 11 jours du 01 au 16 mars soit 77 heures sur le mois de mars.

    Le nombre d’heures à indemniser sera donc de (151,67 – 77 heures travaillées) = 74,67 heures chômées.

    Et quid du calcul de la retenue lorsque le salarié perçoit une prime variable attribuée en fonction de ses résultats personnels ?

    En ce qui concerne le salaire mensuel servant de base au calcul de la retenue :

    En ce qui concerne le salaire mensuel servant de base au calcul de la retenue :

    Dans la mesure où les primes variables sont assises sur les résultats personnels du salarié et que leur montant sera affecté par la mise en activité partielle, le salaire servant de base au calcul de la retenue pour activité partielle est le salaire habituel sans prise en compte desdites primes.

    En effet, les intégrer dans le calcul de la retenue pour absence activité partielle reviendrait à pénaliser doublement le salarié dans la mesure où :

    • le montant de sa « future » prime sera impacté par la période de chômage partiel ;
    • le montant de l’allocation partielle, calculée selon la règle du maintien de salaire en matière de CP, sera neutralisé.

    Exemple : Un commercial à 35 heures/semaine perçoit un salaire fixe de 1600 €(soit un taux horaire de 10,54€)   et une prime variable mensuelle en fonction d’objectifs personnels.
    Cette prime oscille entre 500€ et 2000€ selon les mois.
    Ce salarié est placé en activité partielle 2 semaines au cours du mois de mars qui compte 22 jours travaillés (soit 154h).

    Au mois de mars 2020, il a perçu 1000 euros de prime pour la période travaillée en février (prime versée au mois m+1)
    En moyenne des 12 derniers mois précédant le chômage partiel, la prime s’élève à 1 280€, soit un salaire moyen de 2 880€.

    Calcul de la retenue pour absence chômage partiel : (1 600€/154h) x 70h = 727,27€
    Nbre d’heures à mentionner sur le bulletin de paye : 727,27€ / 10,54€ = 69 H
    Calcul de l’indemnité partielle: (2 880€/151,67h) x 69 h x 70% = 917,14€

    Dans cet exemple, le salarié va donc percevoir un salaire d’activité de 872,73€ (1600€-727,2€), la prime de 1 000€ (objectifs de février atteints) et une allocation partielle de 917,14€, , soit un total de 2 789,87€.

    NB : en avril 2020, sa prime mensuelle d’objectifs sera fortement réduite du fait du nombre de jours travaillés en mars….

    Si on applique la méthode du ministère du travail, comme le salarié a travaillé 12 jours (12 j X 7h = 84h), le nombre d’heures indemnisables est de 67,67h (151,67h-84h)

    Je dois établir un STC d’un salarié en CDD au 31 mars 2020. Ce salarié a été placé en activité partielle pendant 3 semaines. Les allocations d’activité partielle versées par l’employeur entrent-elle dans l’assiette de calcul de l’indemnité de fin de contrat ?

    Oui. Les juges ont considéré que les indemnités d’activité partielle sont des substituts de salaire et que celles-ci doivent incluses dans l’assiette de calcul de : la prime d’assiduité (Cass. soc. 4 juillet 2007, n° 06-42322) ou pour une prime d’ancienneté calculée sur les appointements réels du salarié (Cass. soc. 16 janvier 1992, n° 88-43631, BC V n° 13).

     

    J’ai un salarié en mi-temps thérapeutique. Peut-il être mis en activité partielle ?

    Oui. Le salarié en mi-temps thérapeutique a le statut d’un salarié à temps partiel. Il bénéficie donc des dispositions en matière de chômage partiel. Dans ce cas, il conviendra de déclarer les heures qu’il aurait dû normalement travailler et qui ont été chômées du fait du chômage partiel.

     

    Une période d’activité partielle est prévue en avril alors que ce mois compte un jour férié (le lundi de Pâques) : comment sera indemnisé le salarié ?

    D’une manière générale, les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise ne peuvent entraîner de diminution de salaire (article L. 3133-3 du code du travail). Cette règle ne permet pas de mettre en œuvre l’activité partielle pendant un jour férié chômé. L’employeur est donc tenu de payer intégralement cette journée et d’assujettir à cotisations sociales ce salaire maintenu (Circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, fiche 5). En revanche, si le jour férié devait être travaillé, il sera indemnisé normalement au titre de l’activité partielle.

    Appréhender l’incidence du chômage partiel

    Aurais-je moins de jours de congés payés du fait de la période de chômage partiel ?

    Non. Les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés (art. R. 5122-11 du Code du travail).

     

    L’activité partielle aura-t-elle des conséquences sur le calcul de la participation et de l’intéressement ?

    Non. La réglementation neutralise les effets de l’activité partielle sur la répartition de l’intéressement et de la participation aux résultats (C. trav. art. R. 5122-11). Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle. Si la répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, les périodes d’activité partielle sont prises en compte.

     

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Stéphane Bertrand, Oscar Lopez

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