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    Activité professionnelle indépendante : la loi est publiée

    15 February 2022
    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé
    , Olivier Anceschi

    La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel du 15 février 2022.

    Nouveau statut de l'entrepreneur individuel

    Article 1 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.

    Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

    Article 11 de la loi porte sur la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants. Notamment accès à l'allocation des entrepreneurs dont l'activité cessera parce qu'elle ne sera pas jugée viable, c'est-à-dire ceux dont les revenus chuteront d'au moins 30 %. Le montant forfaitaire de l'allocation est toujours fixé à 800 euros sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années. Elle ne pourra être inférieure à un certain montant fixé par décret ultérieurement.

    Formation professionnelle des indépendants

    Article 12 de la loi prévoit de faciliter l'accès à la formation des indépendants. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat (CMAR) seront fusionnés au 1er septembre 2022. Un régime transitoire a été introduit par les parlementaires entre la publication de la loi et le 31 août 2022.

    SVP publiera bientôt une question/réponse et un livre blanc au sujet de la réforme des travailleurs indépendants. 

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