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    Actualité

    12 septembre 2006

     

    Arrêté d'application de l'article 46 du code des marchés publics

    Faute d’avoir été abrogé et remplacé, l’arrêté du 31 janvier 2003 reste applicable dans la mesure où il n’est pas contraire aux dispositions du nouveau code des marchés publics. Il fixe la liste des attestations et certificats que doivent produire les candidats à qui on envisage d’attribuer un marché public .

    Réponse ministérielle portant sur le nouveau code des marchés publics et les prestations artistiques

     

    Une réponse ministérielle publiée le 5 septembre 2006 rappelle le principe selon lequel les achats en matière artistique sont soumis à des règles de publicité et de mise en concurrence conformément au code des marchés publics. Mais ces obligations sont tempérées par le recours aux dispositions de l’article 30 dudit code ou encore par la mise en œuvre d’un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence justifiée par des « raisons artistiques ou tenant à la protection des droits d’exclusivité » (art 35 II 8°)